L’ACTION EN JUSTICE

CARACTERISTIQUES DU DROIT D’AGIR

-- un droit fondamental : ce droit est reconnu par un texte de valeur supra législative. Il est consacré par la CEDH par un arrêt GOLDER du 21 février 1975.
Il est reconnu par le conseil construit le qui reconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

L’intérêt est de veiller à l’effectivité de ce droit.

-- la sanction : si le droit d’agir n’est pas respecté cette situation appelle à une réaction des pouvoirs publics.
Cela consiste à ne pas rendre une décision sur les prétentions dont les juges ont été saisis : c’est un déni de justice.
Cette situation engage la responsabilité de l’État devant les juridictions administratives et ne devant la CEDH. La CEDH apparente au déni de justice de la décision qui survient trop tardivement. Cette décision ne sert plus à rien.

La responsabilité des magistrats peut être mise en œuvre sous un ordre disciplinaire devant le conseil de la magistrature.

-- la levée des obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits.

Les capacités financières insuffisantes pour mener un procès civil sont considérées par la CEDH comme un obstacle de fait : l’affaire du 9 octobre 1999 airey C/ Irlande.
Il doit mettre en place un système d’aide institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice.
Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 1995 affaire Bellet C/ France.

La contrainte doit être proportionnée : l’exigence qu’on ferait peser par une partie de déposer une caution, si la commission est disproportionnée il y a obstacles de droits légitimes.

Ce droit d’agir n’est pas totalement discrétionnaire et il est possible d’en abuser, par exemple quand on élève une prétention dont on sait qu’elle est infondée.

-- un droit disponible :

Peut-on renoncer à son droit d’agir ?
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