Épreuve decesf

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Session 2010 – 2011

DECESF

Epreuve en CCF
DC3

Mme Y
Conseillère en économie sociale et familiale

Le Directeur de la solidarité
Département de X

Rapport relatif aux Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) |

Références : - Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975
- Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidaritépour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 Février 2005
- Décret du 19 Décembre 2005, relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Le handicap est depuis 2005 reconnu au sein denotre société, d’un point de vue législatif. En effet, avant cette date, aucune définition n’avait été donnée et cette notion restait encore floue aux yeux de la loi. Depuis la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une définition officielle du handicap a été donnée. Le handicap constitue donc « toutelimitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». On retrouve plusieurs types de handicaps : moteur, mental, sensoriel,psychique…
Cette loi de 2005 a également mis en place les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) proposant une large palette de services pour ces personnes, les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; et la loi du 30 Juin 2004, elle, a permis de créer la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ces différentes institutions, etnotamment la MDPH qui est l’institution référente en matière de handicap renvoie à un bilan plutôt positif mais c’est également un dispositif qui a été difficile à mettre en place.

I Le nouveau concept institutionnel lié au handicap
A. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Les MDPH ont été créées à la suite de la loi de 2005 dans le but de créer un lieu uniqued’information, d’accueil, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
Elles sont organisées selon un groupement d’intérêt public, placées sous la direction administrative et financière du département.
Ces maisons proposent pour les personnes handicapées un accompagnement varié et des services adaptés, du moment que la personne concernée est effectuée sa demanded’ouverture de droits ou de prestations dans la MDPH de son département de résidence. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical récent (de moins de trois mois) justifiant le handicap ainsi que les éléments du projet de vie de la personne en question. Effectivement, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, composée de personnels médicaux et paramédicaux, de travailleurs sociaux, depsychologues, de professionnels liés à l’emploi et à la formation, établissent avec la personne handicapée un plan personnalisé de compensation du handicap et déterminent un taux d’incapacité permanent ou non afin d’évaluer l’étendu des déficiences et des incapacités de la personne.
Ce plan permet de déterminer les conditions de vie actuelle de la personne et les besoins liés à son handicap (aménagementdu logement, aménagement du poste de travail, orientation professionnelle en milieu protégé, orientation en établissement spécialisé, achat de fauteuil roulant…), afin de lui attribuer, ou non, une aide financière que l’on appelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui remplace l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). Egalement, ce plan sera un appui pour déterminer...