Étudaint

Pages: 3 (676 mots) Publié le: 20 mars 2011
Titrages et résumés: CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance - Modification ultérieure - Portée -Dispositions transitoires - Recherche nécessaire

* CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Recherche judiciaire de la paternité - Mère de nationalité allemande - Loi allemande applicable - Loi en vigueur àla date de la naissance - Loi n'autorisant pas l'action - Modification ultérieure - Portée - Dispositions transitoires - Recherche nécessaire

* FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité -Déclaration judiciaire de paternité - Enfant allemand - Loi allemande applicable - Loi en vigueur à la date de la naissance - Loi n'autorisant pas l'action - Modification ultérieure - Portée - Dispositionstransitoires - Recherche nécessaire

L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant,a entendu déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère ; en cas de modification ultérieure de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudreles conflits dans le temps. La mère étant de nationalité allemande, et le Code civil allemand en vigueur à la date de la naissance n'autorisant pas la recherche judiciaire de la filiation naturellemais uniquement la condamnation du père présumé en qualité de débiteur d'aliments, les juges devaient rechercher le contenu des dispositions transitoires de la loi allemande du 19 août 1969, intervenuedepuis la naissance

Président: Président :M. Fabre
Rapporteur: Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général: Avocat général :M. Charbonnier
Avocats en présence: Avocats :la SCP Guiguet,Bachellier et Potier de La Varde et la SCP de Chaisemartin .

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 311-14 du Code civil ;

Attendu que Mme X...,...
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