'Arrêt de la chambre criminelle de la commentaire cour de cassation de septembre 1998

2188 mots 9 pages
La prescription, interdisant au ministère public d'entamer des poursuites envers un individu après un certains écoulement de temps, repose notamment sur le postulat selon lequel l'oubli est préférable à des poursuites tardives qui pourraient rassembler des preuves et témoignages dont la fraicheur ne pourrait garantir la bonne administration de la justice. Cependant la jurisprudence y est traditionnellemnt hostile, et notamment au sujet de crime et délit sexuelle envers les mineurs, et l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 1998 en est l'une des illustrations. En l'espèce, un individu saisi le ministère public en 1997 pour des crimes et délit sexuelle subit sur sa personne -alors qu'elle était mineur- en 1987 et 1988. La Cour d'Appel ayant condamné l'auteur des faits pour ces crimes et délits, ce dernier saisi la Cour de Cassation. En effet, il est repproché à la Cour d'Appel d'estimer que l'interruption de la prescription survenue à l'égard des faits de viol - constitutif d'un crime- devait s'étendre aux délits connexes d'atteintes sexuelles: La Cour d'appel ayant considéré que s'agissant d'infraction connexe les actes interruptif de prescription concernant les unes ont produit des effet à l'égard des autres. Or le délais de prescription pour les délits sexuelles étant de trois ans à compter du jour de la majorité de la victime et de dix ans pour les crimes, l'auteur des faits estime que l'action publique s'agissant des délit est prescrite depuis 1993. De ce fait, la Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par les juges du fond: retenant que la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre au délit -même connexe-, la poursuite pour les délit sexuelle connexe commis en l'espèce est prescrite, l'individu ne pouvant être poursuivie que pour le crime sexuel commis en 1987. Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation illustre bien les

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