0 1 aanvraagformulier versie internet definitieve versie fr tcm307 226852

3291 mots 14 pages
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’HEREDITE1

à délivrer en exécution de l’article 1240bis du Code Civil

Le (la) soussigné(e) :

M./Mme  

(compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du demandeur,2 3, degré de parenté avec le défunt, éventuellement numéro de téléphone et éventuellement adresse e-mail)

introduit par la présente une demande au bureau de l’enregistrement de  

(compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire)

en vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de :

M./Mme  

(compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2

déclare sur l’honneur qu’il/elle est apparenté(e) au défunt,

confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de disposition de dernière volonté/testament,

confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’institution contractuelle/donation entre époux,

confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage,

confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de successeurs (juridiquement) incapables,

désire obtenir   exemplaire(s) du certificat établi4,

déclare sur l’honneur 5

M./Mme  

(compléter l’identité2 complète pour chaque autre héritier : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse6 du domicile et degré de parenté des autres héritiers avec le défunt si connu du demandeur)7

Fait à   le   signature

Annexe :

En annexe de ce formulaire de demande se trouve la “note explicative concernant le certificat d’hérédité“

Documents à ajouter au formulaire de demande signé :

Lors du dépôt du formulaire de demande signé au bureau de l’enregistrement, les documents suivants doivent aussi être déposés (sans ces documents, le bureau de l’enregistrement ne peut pas démarrer le dossier) :

un extrait d’acte de décès original délivré par l’administration communale

En

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