Enjeux et perspectives
La principale controverse à laquelle donne lieu l’application du principe de continuité est celle de sa compatibilité avec le droit de grève dans les services publics. Il s’agit de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique pas dans tous les domaines.

Pour aller plus loin

Consécration légale
La continuité des services publics trouve son fondement dans l’article 5 de la Constitution de 1958 posant le principe de continuité de l’Etat. Le Conseil Constitutionnel, par sa décision CC 79-105 DC du 25 juillet 1979 a érigé la continuité en principe de valeur constitutionnelle (voir aussi CC 80-119 DC du 22/07/1980). La jurisprudence constitutionnelle française récente établit la nécessité que le législateur détermine certains secteurs dans lesquels un service minimal doit être assuré en tout état de cause, exigence qui correspond, peu ou prou, à une limitation du droit du grève dans les services publics dans le but d’assurer le fonctionnement du service public. L’instance constitutionnelle apprécie que seul ce principe peut « légitimement justifier l’instauration d’un service minimum et limiter, en le réglementant, l’exercice du droit du grève dans le service public (CC 2007-556 DC du 16 août 2007). Le principe connaît aussi une consécration légale sectorielle (par ex., la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le code des postes et des communications électroniques, etc.).
Définition jurisprudentielle
Dans la jurisprudence administrative, le principe de continuité des services publics s’est révélé à l’occasion d’un arrêt de travail des agents. Ainsi le Conseil d’Etat sanctionne le