Commerce électronique et avenir des circuits de distribution :
De l’expérience des États-Unis aux perspectives françaises.
Aspects juridiques et fiscaux.

LA DIMENSION FISCALE
M. Jean-Pierre LE GALL,
Professeur à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas)
Avocat à la Cour (Cabinet Jeantet et Associés)
La parole qui suit Bensoussan, ce n’est pas du Bensoussan ; et les fiscalistes, je dois le dire, n’ont pas le sentiment que rien n’a changé et que l’on peut retrouver en projection dans ce monde virtuel ce que l’on a connu dans le monde réel. Mais au fond, peut-être ont-ils tort.
Il y a deux ans à peu près que les fiscalistes ont commencé à s’intéresser au commerce électronique. Ils ont vite compris, comme tout le monde, que le commerce électronique allait mettre à mal les principes et les régimes de fiscalité, notamment dans le commerce international. Aussi bien, la plupart des réflexions actuelles sont relatives au commerce international, à l’exception sans doute des États-Unis, qui sont un État fédéral, et probablement d’autres États fédéraux à raison d’une fiscalité inter-États. Mais c’est fondamentalement en matière internationale que l’on s’interroge. Je voudrais à cet égard rappeler quels sont les grands principes de la fiscalité internationale, qu’il s’agisse d’impôt sur les bénéfices ou de
TVA.

I - Rappel des grands principes de la fiscalité internationale
En matière d’impôt sur les bénéfices, on distingue, pour simplifier, les revenus actifs et les revenus passifs. Les revenus actifs sont les revenus qui procèdent de ventes ou de prestations de services, bref, tout ce qui implique une activité professionnelle proprement dite. Ces revenus-là sont imposables dans l’État de l’établissement principal du vendeur ou du prestataire de services, sauf si ce dernier a une présence, physique traditionnellement, dans l’autre État, celui du marché. Cette présence, les fiscalistes la qualifient d’établissement stable.
Et le droit d’imposer est partagé entre l’État de la