Sous-thme 1.1 Les rgimes juridiques de lactivit professionnelle Chapitre 1 - Le choix dun rgime juridique de travail I. Laccs une activit professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui dun libre accs la profession de son choix. Ce libre accs dcoule de la libert du commerce et dindustrie, qui suppose la libert dentreprendre, la libert dexploiter et la libert dtablissement (dcret dAllarde des 2 et 17mars 1791, loi LeChapelier des 14 et 17juin 1791, loi Royer du 27dcembre 1973) de la libert du travail et du droit lemploi (prambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a pos le principe de lgalit de traitement entre les travailleurs ressortissant des tats membres (trait de Rome du 25mars 1957, trait dAmsterdam du 2octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7septembre 2005 permet que tout ressortissant communautaire lgalement tabli dans un tat membre puisse prester des services de faon temporaire et occasionnelle dans un autre tat membre sous son titre professionnel dorigine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de lUE exerant une profession rglemente et souhaitant stablir dans un autre tat membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs rgimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de libre installation). Toutefois, des exceptions ont t prvues. Elles ont pour objectif de protger lordre public et les bonnes murs ou encore les contractants et leurs intrts. Il sagit notamment de linterdiction de certaines activits de la rglementation de certaines professions de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles des clauses de non-concurrence ou dexclusivit dun contrat de travail. En droit europen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souverainet nationale (arme, police, justice, diplomatie, haute fonction