Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels

1. Les arguments du pourvoi 1. L'illégalité de l'interprétation de la Cour d'appel 2. L'absence de définition légale du concubinage 2. Un arrêt de principe 1. La définition du concubinage comme union d'un homme et d'une femme 2. L'évolution ultérieure de la législation

Résumé du commentaire d'arrêt
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d’un billet à tarif réduit, réservé d’abord au personnel de la compagnie, puis étendu par la suite à leur famille et à leur conjoint. La compagnie Air France refuse. Le conseil de prud’hommes a été saisi, et il a jugé en faveur du demandeur. La compagnie Air France ayant interjeté appel, la cour d’appel a débouté le demandeur, M. Secher, de sa prétention. Celui-ci se pourvoit en cassation contre la cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Secher. Celui-ci soutenait que l’article 74 du statut du personnel au sol d’Air-France, qui établit les facilités de transport pour les employés de ladite compagnie, et qui a vu son champ d’application étendu au « conjoint en union libre » par une réglementation ultérieure, lui permettait de demander à ce que son conjoint du même sexe bénéficie lui aussi d’un billet à tarif réduit.

La question est donc de savoir si la Cour de cassation définit le concubinage comme l’union exclusive d’un homme et d’une