11 Juin 2002. - loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

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11 JUIN 2002. - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Table des matières

CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1

CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 2-8

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant lesrèglements de travail.
Art. 9

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 10-11

CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est remplacé par la disposition suivante :
  " § 4. La présente loi ne s'applique pas aux domestiques et autres gens de maison ni à leurs employeurs à l'exception des sections 1re et 3 du Chapitre Vbis . "
  Art. 3. L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999, est complété comme suit :  " 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. "
  Art. 4. L'article 6, alinéa 2, de la même loi, est complété comme suit :
  " 7° participer positivement à la politique de prévention mise en oeuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s'abstenir de tout acte deviolence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. "
  Art. 5. Un chapitre Vbis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
  "
  CHAPITRE Vbis . - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

  Section 1re . - Dispositions générale et définition.

  Art. 32bis. Lesemployeurs et les travailleurs ainsi que les personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, et les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sont tenues de s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
  Art. 32ter. Pour l'application de la présente loi, on entend par:
  1° violence au travail : chaque situation de fait où un travailleur ou une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail;
  2° harcèlement moral au travail : les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou interne à l'entreprise ou l'institution, qui semanifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou decréer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
  3° harcèlement sexuel au travail : toute forme de comportement verbal, non-verbal ou corporel de nature sexuelle, dont celui qui s'en rend coupable, sait ou devrait savoir, qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail.
  Toutes les dénominations de fonctions qui sont utilisées dans le présentchapitre, telles que celle de conseiller en prévention ou de personne de confiance, concernent tant les femmes que les hommes.

  Section 2. - Mesures de prévention.

  Art. 32quater. § 1er. L'employeur détermine les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  Ces mesures qui doivent être adaptées à la nature des...
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