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DROIT ADMINISTRATIF

PARTIE 1. LA POLICE ADMINISTRATIVE
Police : activité de service publique qui tend à assurer le maintient de l’ordre oublique en prévenant les troubles qui pourraient y porter atteinte en y mettant fin. C’est un service publique dont la finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à desprescriptions (ordres écrits ou sur le terrain).
Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la sécurité intérieure ; article qui fixe un régime d’autorisation et d’utilisation des installations de systèmes de vidéosurveillance. Police adm est un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives et permet la réduction des inégalités. C’est un objectif àvaleur constitutionnelle.

I. NOTION ET IDENTIFICATION DE LA POLICE ADM
A. La police administrative se caractérise par sa finalité : l’ordre public
1. La trilogie classique : Tranquilité, Sécurité et Salubrité (TSS)

* Tranquilité : concerne la lutte contre le bruit, tapage nocturne, maintient ordre dans les manifestations
* Sécurité : consiste à prévenir les risquesd’accident causés par les véhicules ou animaux errants.
* Salubrité : concerne la prévention des épidémies et assainissement (sécurité sanitaire, environnment).

2. Les autres composantes de l’ordre publique
* L’esthétique urbaine n’est plus une composante de l’ordre publique. A l’occasion des litiges concernant les enseignes et affichages, CE avait admis dans un 1er temps que laréglementation de ces mobiliers urbains pouvait constituer une mesure de police. Ensuite, a affirmé illégalité de telles mesures. Ces règlements rélèvent ajd sur législation de l’environnement et urbanisme.
* La moralité publique.
Maurice Hauriou « ordre publique au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur. La police pourchasse pas les désordres moraux. Sans cela, elle verserait dansl’inquisition et l’oppression des consciences ». Jurisprudence fait rarement référence à l’immoralité en elle-même cad l’immoralité qui ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit unarrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public. Maire de peut prendre de telles décisions au nom de la dignité humaine, sans invoquer de situations locales particulières (universellement reconnue).
* Protection des individus contre eux-même a été admis avec la reconnaissance de la légalité du port du casque obligatoire, ceinture de sécurité.

B. La police administratives’identifit par son caractère préventif : la distinction entre police administrative et judiciaire
1. Le critère finaliste
Le contentieux de la police adm relève de la police adm. Pour identifier police adm, on va s’attacher au but poursuivit par les agents. Critère organique est ici inopérant car les même autorités peuvent exercer des opérations de police adm ou judiciaire. La distinctionrepose sur un autre critère : critère finaliste (dans quel but). Si l’opération a un but préventif, elle sera une opération de police adm.
* La police adm a un but préventif
* La police judiciare a un but représsif

La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale. En rassemblant les preuves et en poursuivant les auteurs afin de les défendre à la justice =répressif.
* CE, 11/05/1951 BAUD. But répressif, compétence des juridictions judiciaires
* TC, 7/06/1951 NOUALEK. But préventif, opération de police adm, compétence des juridictions adm
C’est l’intention psychologique des agents qui permet de déterminer la nature des opérations de police.
* CE, 15/07/1968, TAYEB. Quand opération a pour but d’appréhender un ind mais qui en...
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