Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit – Economie – Sciences Sociales
Session : mai 2012
Année d’étude : Première année de Master Droit
Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 - 1259)
Titulaire du cours : M. Georges KhairallahTraiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants :
I - Sujet théorique :
Les effets de la conciliation et du règlement amiable
II – Sujet pratique :
Traiter les trois cas pratiques suivants :
1er cas
Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel appartenant à cette société B. La vente de ce matériel a eu lieu le 5 décembre 2010. Le 10 mars 2011, la procédure ouverte à l’encontre de la société A a été étendue à la société B. Le liquidateur des sociétés A et B a alors demandé à Monsieur X de restituer le produit de la saisie-vente. Monsieur X s’y est opposé. Quels sont les moyens que chaque partie peut invoquer à l’appui de sa thèse ?
2ème cas
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de Monsieur X, architecte, et un plan a été arrêté le 8 décembre 2009. Le 15 février 2010, l’URSSAF a fait assigner Monsieur X en demandant au tribunal la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation au seul motif que Monsieur X ne paie pas les cotisations qui lui sont dues. La mesure sollicitée par l’URSSAF est-elle justifiée ?
3ème cas
Par jugements du 20 octobre 2011 et du 4 janvier 2012, la société A a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, Monsieur X étant désigné liquidateur. La banque B avait consenti des prêts à la société A garantis par une hypothèque. La banque a fait saisir et vendre les biens. La vente a été réalisée le 10 septembre 2011. Monsieur X a demandé à