POUR MOI LE CONTENU DE LA LETTRE D OBSERVATIONS REMISE A L ISSUE DU CONTRÔLE URSSAF!
La paye au quotidien
Partie 1Opérations habituelles
Titre 2Charges sociales et fiscales
Thème 142Contrôles Urssaf
Section 2Suites du contrôle
142-30 Que doit contenir la lettre d'observations remise à l'issue du contrôle Urssaf ?
142-30 - Que doit contenir la lettre d'observations remise à l'issue du contrôle Urssaf ?
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À l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur une lettre d'observations comportant différentes mentions obligatoires. L'employeur a 30 jours pour y répondre. Autrement dit, à ce stade, la situation n'est pas figée. La lettre d'observations ne constitue pas une décision de redressement.
Textes :CSS, art. R. 243-59 ; Lettre-circ. Acoss no 99-082, 16 juill. 1999 ; D. no 2007-546, 11 avr. 2007, JO 13 avr.
? Comment la lettre d'observations est-elle communiquée ?
À l'issue du contrôle, les observations de l'inspecteur du recouvrement sont communiquées :
– soit par signature par l'employeur et le contrôleur d'une lettre d'observations ; en signant un tel document, l'employeur n'accepte aucunement les reproches, mais reconnaît simplement avoir reçu la lettre ;
– soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Remarque :aucun délai n’est imposé pour communiquer la lettre d’observations à l’employeur (Cass. 2e civ., 11 juill. 2005, no 03-20.898).
? Que doit contenir la lettre d'observations remise par le contrôleur Urssaf ?
Le document, daté et signé, que vous communique l'inspecteur du recouvrement, doit mentionner (CSS, art. R. 243-59) :
– l'objet du contrôle ;
– les documents consultés ;
– la période vérifiée ;
– la date de la fin du contrôle ;
– s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Ce document, le cas échéant, mentionne les motifs qui conduisent à ne pas