15 Octobre 1991, chambre commerciale de la cour de cassation

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Commentaire d'arrêt
Droit des affaires

L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant.
En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épauléepar son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation.
La liquidation judiciaire de l'épouse a été prononcée en 1ère instance le 2 octobre 1987, suite à un appel de cette décision, laliquidation judiciaire a été prononcée, solidairement, à l'égard de M. X par l'arrêt rendu le 20 juin 1989 à Chambéry (la C.A).
L'époux ( le demandeur) a alors formé un pourvoi en cassation au moyen que, d'une part, seule la qualité de commerçant pouvait justifier le prononcé de la C.A mais, n'étant pas avéré qu'il a exercé une activité commerciale séparée de celle de son épouse ou encore qu'il s'estimmiscé de façon habituelle dans le commerce de sa femme, il en résulte un défaut de base légale au regard des articles 1 et 4 du code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985; d'autre part, la C.A a ignoré l'article 1315 du Code Civil en renversant la charge de la preuve.
Ainsi, la question se posait à la Haute juridiction de savoir à quelles conditions le conjoint, non immatriculé au RCS,d'un commerçant peut être qualifié de commerçant de fait et par conséquent se voir appliquer les règles propres au droit commercial?
La Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi, confirme la décision des juges du fond au motif que le faisceau d'indices était suffisant pour qualifier le demandeur de commerçant en raison de la profession habituelle qu'il avait fait de la pratique indépendanted'actes de commerce. Ainsi, c'est à bon droit que la C.A a étendu la liquidation judiciaire à l'époux de la commerçante.
Nous verrons alors que le renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint d'un commerçant (I) a permis l'application du droit commercial garant d'une plus grande solvabilité pour les créanciers (II)

I- La non-inscription du conjoint du commerçant auR.C.S: une présomption simple de non-commercialité:

Il convient de retracer l'évolution du statut du conjoint de la loi du 25 janvier 1985 invoquée dans l'arrêt à la loi du 2 aout 2005 (A) avant de se pencher sur les conditions retenues par la Cour de Cassation pour renverser la présomption simple résultant de la non-immatriculation au RCS du conjoint du commerçant (B)

A- Evolutions législativesdu statut du conjoint du commerçant:

Initialement, la loi du 25 janvier 1985 avait pour objet de mettre l'homme et la femme sur un pied d'égalité, de façon à permettre à cette dernière d'exercer, indépendamment de son mari, une profession. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, legérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif de la loi de 1985, engendrait l'exécution des engagements professionnels sur le patrimoine propredu mari au même titre que sur celui de son épouse.
Seulement, la rédaction de l'article L.121-3 du Code de Commerce (ancien article 4) avait posé la question de la possibilité d'exercer une co-exploitation en disposant que « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux », dès lors, le conjoint non...
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