Le pouvoir de police du maire
Quels fondements juridiques ? Comment l’appliquer?

Nathalie FOURNEAU
Département Conseil Juridique et Documentation
Association des Maires de France

Introduction
 Le pouvoir de police municipale, qui relève exclusivement de la compétence du maire (domaine réservé au maire), et en cas de transfert de ce pouvoirs dans certains cas, du Président de l’EPCI, est défini par les dispositions de l’article L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT).
Ainsi est-il prévu que: « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » (article L. 2212-1 du CGCT, auquel renvoie l’article L.2122-24 du CGCT)
 À cette compétence générale, s'ajoutent de très nombreuses compétences particulières de police également confiées au maire, qui fondent ce que l'on appelle des « polices spéciales » et qui résultent d'autres articles du
CGCT (par exemple l’article L. 2213-24 s’agissant de la police des édifices menaçant ruine) ou d'autres articles de codes distincts (code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code de la santé publique etc.) et de nombreux textes spécifiques non codifiés (règlement sanitaire départemental…)
 Ce pouvoir de police municipale, s’inscrit également plus largement dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance prévue dans le code de la sécurité intérieure publié en mars 2012 (Cf. articles
L.131-1, et L. L132-1 et suivants, disponible sur le site internet « Légifrance ») récemment renforcée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui donne à la lutte contre la délinquance des mineurs une dimension nouvelle et fait de la prévention de la délinquance une politique publique à part entière définie dans la durée tout en plaçant le maire au cœur du dispositif en lui donnant de