GPL145a3
Gazette du Palais, 19 septembre 2013 n° 262, P. 14 - Tous droits réservés
Gazette
145a3 –– La dette de dommages et intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement
Dans un arrêt important du 2 juillet 2013, la chambre commerciale refuse de considérer qu’en cas de cession de la créance garantie par un cautionnement et de celle qui en est issue, la caution puisse se prévaloir de la faute du cédant à l’égard du cessionnaire, en considérant que la créance en dommages et intérêts dont elle dispose à l’égard du cédant soit transmise de plein droit au cessionnaire, à titre d’accessoire de la créance issue du cautionnement. La solution a le mérite d’être claire. Elle n’est pas pour autant très convaincante. La considération du mécanisme extinctif utilisé par la jurisprudence devrait conduire, au contraire, à décider que la caution est déchargée, y compris à l’égard du cessionnaire.
Gazette – Caution – cédant – cessionnaire – cédé – dette principale – accessoire de la dette – sanction – faute du cédant – banque – prêt – dommages et intérêts par Marc Mignot professeur à l’université de Strasbourg
Cass. com., 2 juill. 2013, no 12-18413, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00708, M. et M me X c/ Sté MCS, PB (cassation partielle CA Amiens, 31 janv. 2012), M. Espel, prés. ;
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Une banque consent à une société un prêt garanti par un nantissement à constituer sur le droit au bail et par le cautionnement de deux cautions. La banque cède sa créance contre le débiteur principal et les créances issues du cautionnement à une société cessionnaire qui poursuit les cautions après la défaillance de celui-ci. Deux moyens sont formulés à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel.
Le premier est relatif à l’application de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit que les établissements de crédit qui ont accordé un concours financier à une