1Ere civ du 24 janv 2002

1148 mots 5 pages
Commentaire de l’arrêt de la 1ère Ch. Civ du 24 janvier 2002 La cour de cassation a eut à se pencher sur la question difficile de savoir s’il fallait indemniser les pertes de salaires subis alors même que ces revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner dû à la cessation de ses activités professionnelles. Contrairement aux premiers juges, qui lui avaient donné entière satisfaction, la Cour de cassation a refusé de réparer intégralement son dommage, car la demanderesse percevait aussi des rémunérations non déclarées. Partant du principe qu' « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites », la Cour de cassation en conclut que des « rémunérations provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». Ainsi, pour la Cour de cassation, la situation irrégulière de la victime vis à vis de la législation sociale, influe sur l'indemnisation de son préjudice. Bien que le préjudice subi ouvre droit à une indemnisation sur la perte de revenu (I), la cour de cassation a rendu ici un arrêt atypique (II). L’indemnisation de la perte de revenu suite à un préjudice L’indemnisation du préjudice nécessite un caractère certain et licite de ce préjudice (A), défendu en l’espèce par la cour de cassation malgré le maintient de l’abandon de l’intérêt légitime (B). Le caractère certain et licite du préjudice Pour obtenir une indemnisation du préjudice subi, la certitude et la licéité du préjudice doivent apparaître clairement. En effet, il faudra avant tout contrôler si la victime a perdu un revenu suite au préjudice, ce qui en l’espèce serait en théorie aisé pour prouver une perte de salaire. D’ailleurs la victime est ici indemnisée de sa

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