1Ere civ du 24 janv 2002

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Commentaire de l’arrêt de la 1ère Ch. Civ du 24 janvier 2002
La cour de cassation a eut à se pencher sur la question difficile de savoir s’il fallait indemniser les pertes de salaires subis alors même que ces revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile.
En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacitétemporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner dû à la cessation de ses activités professionnelles. Contrairement aux premiers juges, qui lui avaient donné entière satisfaction, la Cour de cassation a refusé de réparer intégralement son dommage, car la demanderesse percevait aussi des rémunérations non déclarées. Partant du principe qu' «une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites », la Cour de cassation en conclut que des « rémunérations provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». Ainsi, pour la Cour de cassation, la situation irrégulière de la victime vis à vis de la législation sociale, influe sur l'indemnisation de son préjudice.
Bienque le préjudice subi ouvre droit à une indemnisation sur la perte de revenu (I), la cour de cassation a rendu ici un arrêt atypique (II).
L’indemnisation de la perte de revenu suite à un préjudice L’indemnisation du préjudice nécessite un caractère certain et licite de ce préjudice (A), défendu en l’espèce par la cour de cassation malgré le maintient de l’abandon de l’intérêt légitime(B).
Le caractère certain et licite du préjudice Pour obtenir une indemnisation du préjudice subi, la certitude et la licéité du préjudice doivent apparaître clairement. En effet, il faudra avant tout contrôler si la victime a perdu un revenu suite au préjudice, ce qui en l’espèce serait en théorie aisé pour prouver une perte de salaire. D’ailleurs la victime est ici indemnisée de saperte de salaire déclaré, la preuve se faisant simplement par la fiche de salaire. Mais sur sa part non déclaré, la preuve de la perte de salaire, peut se faire par la démonstration du compte bancaire et aussi par la parole des employeurs. Enfin, il faut une corrélation certaine entre la perte des revenus et le préjudice qu’elle subit. Mais le caractère certain ne suffit pas, encore faut-il que lepréjudice ait une source licite. En l’espèce, le revenu même de la défenderesse était illicite, d’où il en résulte que le préjudice dont elle demande réparation est lui-même illicite, elle ne peut donc pas demande réparation de son préjudice. Le système d’indemnisation deviendrait profondément injuste si les cotisants en règle indemnisaient les fraudeurs qui se prévalent d’un préjudice illicite.Le maintient de l’abandon de l’intérêt légitime Sur l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé que la jurisprudence imposait avant le revirement du 25 février 1970, puisqu'elle l'a écartée en admettant, l'indemnisation du préjudice par ricochet subi par les concubins. L'argument tiré de l'art. 31 NCPC, aux termes duquel « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêtlégitime au succès ou au rejet d'une prétention », n'apparaît décisif pour justifier l'absence d'indemnisation de la victime indigne. En effet, comme l'ont très justement affirmé MM. le Tourneau et Cadiet, « il ne faudrait pas que, sous couvert d'apprécier la légitimité de l'intérêt à agir, les juges saisis de l'action apprécient déjà la légitimité de la prétention, en l'occurrence de la demande deréparation du préjudice, car ce serait confondre le droit et l'action, faire découler l'existence de l'action de considérations tenant au fond même du droit (...) la légitimité de l'intérêt doit simplement être interprétée comme la nécessité d'un intérêt personnel ». Or, dans cette perspective, il ne fait guère de doute que la victime qui réclame l'indemnisation d'un préjudice corporel, ou des...
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