Analyse de la 1ère chambre civile du 16 décembre 1975 :

Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins. Suite à des transformations intervenues dans sa morphologie, il souhaiterait voir changer sur son acte de naissance la mention « Sexe masculin » par celle de « Sexe Féminin ».

Le demandeur engage donc une action d'état contre le Ministère Public devant le tribunal de grande instance en se fondant sur l'article 326 de l'ancien code civil.

Une fois sa demande rejetée, il poursuit son projet en interjetant appel auprès de la Cour d'Appel de Bordeaux le 13 juin 1972 sur les motifs que le principe de l'indisponibilité de l'État n'interdit pas le reflet de la réalité et qu'un changement de sexe devrait donc être prit en considération lorsque l'intervention a révélé des caractères préexistants, et non des caractères qui ont étés créés. Il argumente également sur le fait que la preuve ainsi que les symptômes de sa féminité remonte pratiquement à sa naissance et seraient donc indépendant de sa volonté.

La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif sur le moyen que le demandeur s'est délibérément soumis à un traitement hormonal ainsi qu'à une intervention chirurgicale hors de France qui ont entrainé la modification artificielle des attributs de son sexe.

Enfin, Aubin forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu mais le 16 décembre 1975, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en se basant sur les mêmes moyens que la Cour d'Appel.

Problème de Droit :
1) La modification de la mention du sexe d'un individu dans l'acte d'État civil est-elle possible lorsque l'individu s'est préalablement soumis à un traitement hormonal ainsi qu'à une intervention chirurgicale ?

2) Le changement de sexe sur l'acte d'État civil est-il possible lorsqu'un individu a modifié artificiellement ses attributs sexuels à l'aide d'une intervention chirurgicale ?

Solution de Droit : « Mais attendu qu'après avoir relevé, sans