Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial.
En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite.
La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonne mœurs ». Un pourvoi est alors formé contre cette décision.
La Haute cour doit déterminer si le contrat de courtage matrimonial est efficace même s'il est conclu par une personne mariée.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa de l'article 1133 du Code civil, pour violation de la loi. Elle affirme dans sa solution que, « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ».
Ainsi le principe posé par la Haute cour dans cet arrêt est le suivant, l'efficacité du contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée. La cour tranche pour l'efficacité de la convention de courtage matrimonial mais celle-ci ne s'impose pas d'elle même et n'est pas sans conséquences. Deux axes doivent être étudiés, le principe (I) tout d'abord pour en déduire ensuite ses conséquences (II).
I. Le principe de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial.
Si l'affirmation de l'efficacité du contrat de courtage matrimonial est délicate en théorie (A), la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2011 n'a pas hésité (B). Pourtant la loi ne précisait pas les qualités des parties pouvant conclure efficacement une convention de courtage matrimonial