II. _ l'efficacité de la protection de l'ordre public du consentement: les sanctions de la violation de l'ordre public du consentement:

Si dans un régime de la liberté contractuelle, le caractère volontaire de l'accord assure son exécution, dans le cadre d'une réglementation d'ordre public, la sanction devient indispensable pour assurer l'observation et éviter le non respect de la loi qui est une réaction de défense, jugée légitime par les parties, contre l'intervention arbitraire et de l'Etat dans leurs accords1 . Ceci est d'autant plus vrai cette réglementation est imposée à l'une des parties en faveur de son contractant, ce qui accentue la risque de non respect par la partie contre laquelle elle est dirigée.
L'effectivité de l'ordre public de protection du consentement des parties contractants passe nécessairement par le recherche des sanctions efficaces.
On va étudier dans une première paragraphe , l'efficacité des techniques curatives (A) , et dans une seconde paragraphe l'efficacité des techniques préventives de protection du consentement (B).
A_ L'efficacité des techniques curatives:
Les vices de consentement sont des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant conduire la nullité du contrat. Il convient de distinguer les vices de consentement des situations dans lesquelles le consentement fait défaut. Cette distinction manifeste une différence de contenu et de sanction. Il faut distinguer entre les vices de consentement et l'inexistence de consentement. En effet, les vices de consentement viennent troubler la conclusion du contrat et entraine sa nullité relative alors que l'inexistence du condition de consentement comme un condition de validité du contrat entraine sa nullité absolue.
Affirmer que le consentement doit être intégré revient à envisager la théorie des vices de consentement2 telle que consacrée par le législateur.
Les vices de consentement sanctionnant l'atteinte à l'intégrité du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.