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« Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» »

JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée».20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs...

Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation?
Contactée par 20minutes.fr, la Préfecture de Police n’a pas transmis de chiffres.
Cependant, pour Etienne Lesage, avocat au barreau de Paris spécialiste du droit des mineurs, la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante semble s’orienter, après les rapports descommissions Léger et Varinard, «vers un rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs. Cette orientation, qui se traduit par une aggravation des sanctions, ou encore une augmentation des cas où la détention provisoire est possible, qui pousse bien entendu à une hausse du nombre de gardes à vue et de détentions de mineurs».
 
Quelle est la procédure?
Selon le droit pénal des mineurs, régipar l’ordonnance du 2 février 1945, un enfant à partir de 13 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 heures. Dans les faits, «malheureusement la garde à vue d’un mineur se rapproche de celle d’un majeur», explique Etienne Lesage. «Il n’y a pas davantage de protection pour les mineurs, seules quelques règles particulières s’appliquent: les membres de la famille doivent être prévenus dès ledébut et en cas de renouvellement de la garde à vue, et le mineur doit être vu par un médecin.»

Le mineur n’a pas le droit d’être assisté par un avocat lors de son interrogatoire, mais, comme en droit commun, peut recevoir la visite de son conseil lors de la première heure de garde à vue. L’avocat rappelle que, lors d’une garde à vue, le mineur doit se déshabiller (le soutien-gorge doit être enlevépour les filles), est fouillé au corps, et se voit confisquer sa ceinture et ses lacets. «Dans la pratique, cela peut se révéler très humiliant, encore plus pour des adolescent(e)s, souvent peu à l’aise avec leur corps et leur intimité», note le conseil.
 
La garde à vue est-elle la seule procédure à la disposition des policiers?
Non, «la police a le loisir de retenir les mineurs pour uneaudition», indique Etienne Lesage. En ce qui concerne les collégiennes, l’avocat ne peut se prononcer sans avoir vu le dossier, mais considère que «les faits n’ont pas l’air si graves qu’ils puissent justifier un placement en garde à vue», et qu’une audition rapide (le simple fait d'être entendu par un agent sur des faits, sans maintien en détention, ndr) aurait pu être suffisante.
Bérénice DubucLE FIGARO

« Polémique après la garde à vue d'une mineure de 14 ans »

Selon une étude du Sénat, les garanties juridiques et matérielles pour les personnes privées de liberté sont supérieures chez nos voisins.
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En matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles. C'est la conclusion d'une étude duSénat, publiée il y a quelques jours, qui vient alimenter le lobbying des avocats, réclamant d'être plus actifs à ce stade de l'enquête. Le service de législation comparée de la Haute Assemblée, qui s'est autosaisi de ce sujet au cœur de l'actualité, ne leur donne pas tort : parmi les pays européens observés, seules la France et la Belgique n'imposent pas une large présence des conseils pour assisterles personnes privées de liberté. Dans la majorité des pays étudiés (au Danemark, en Espagne, en Italie, en Angleterre et au Pays de Galles), les avocats peuvent assister aux interrogatoires ce que les barreaux français réclament actuellement à cor et à cri. Un seul bémol à cette règle générale, en Allemagne : l'avocat n'assiste pas directement le prévenu pendant l'interrogatoire, mais celui-ci...
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