La relation entre droit international et droit interne
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010

Mesdames les Présidentes,
Mesdames et Messieurs,
En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du
Conseil national, nous vous soumettons le présent rapport en vous priant d’en prendre connaissance.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute considération.

5 mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0297

2067

Condensé
Le présent rapport est élaboré en réponse à deux postulats, l’un de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et l’autre de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il examine la relation entre le droit national et le droit international et, plus particulièrement, celle entre les initiatives populaires et le droit international. Cette dernière question est d’autant plus actuelle que le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international est en augmentation.
La place du droit international au regard du droit interne dépend de trois facteurs.
Premièrement, il s’agit de savoir s’il acquiert une validité immédiate à l’intérieur du pays (système moniste) ou s’il est d’abord nécessaire de le transposer en droit national (système dualiste). Deuxièmement, les tribunaux peuvent l’appliquer soit directement, soit au travers d’un acte normatif édicté par le législateur. Troisièmement, il faut déterminer lequel, du droit national ou du droit international, prime l’autre. L’approche des Etats est loin d’être