23Tva

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1939 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
• TVA : les régimes d'imposition

Rechercher sur le site / Lettre d'info gratuite / Qui sommes-nous
Comment commander un dossier de création / Ecrire à la rédaction
Retour page
accueil
Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régimed'imposition supérieur.

• La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :

* 80.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement.
• 32.000 € pour les activités de prestationsde services

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Les effets de la franchise.

Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vousn'avez donc aucune déclaration à déposer.

Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous :

* devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
* ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour lesbesoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA

Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
* le régime réel simplifié
* le régime réel normal

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

• Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vousêtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

* 76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
* 27.000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalementde la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA

Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaquetrimestre.

Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.

Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous n'avez aucun acompte de TVA à verser : vous nepayez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle.

Vous devez déposer la déclaration annuelle :
* CA12 avant le 30 avril de chaque année si votre exercice correspond à l'année civile
* CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile et que vous avez opté pour cette formule de...
tracking img