26 Juin 2007

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Arrêt Cour de cassation chambre commerciale en date du 26 juin 2007 Photo service

« Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de sauvegarde de 2005. Par l’arrêt dela chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement ; demande que le tribunal accueillit favorablement contre laquelle lasociété Euler Hermes forma tierce opposition arguant d’une part que les difficultés retenues par la Cour d’appel n’étaient pas justificatives de l’ouverture de procédure, et d’autre part que la date choisie pour l’ouverture de la sauvegarde n’était pas justifiée. Ces arguments font long feu : le pourvoi est rejeté. L’enjeu majeur de cet arrêt réside dans la discussion quant aux conditionsd’ouverture d’une procédure de sauvegarde, qui se veut être la question fondamentale de la loi de sauvegarde de 2005. En pratique, l’arrêt se traduit par un assouplissement des règles concernant le redressement anticipé (qui aurait pu être le nom de la sauvegarde) ; souplesse que l’on peut comprendre par la volonté de préférer la prévention plutôt que la guérison. Une question se pose alors : à quel jourdoivent s’apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ? La réponse à une partie de cette question se trouve en fait dans le Code de commerce à l’article L620-1 al. 1er (I) tandis que la date d’appréciation des difficultés permettant l’ouverture de la sauvegarde est définie et donnée par la Cour de cassation (II).

1 – L’appréciation des conditions d’ouverture de laprocédure de sauvegarde : incitations à la prévention

L’observation de ces conditions d’ouverture se fait en réalité par deux moyens distincts mais cumulatifs : d’un côté par l’appréciation de difficultés financières avérées (A) et d’un autre par la qualification opérée par les juges quant à celles-ci, qui pour donner lieu à une procédure de sauvegarde doivent être « insurmontables » commeen atteste l’article 620-1 al. 1er du Code de Commerce (B).

A – Les données économiques comme élément essentiel

En l’espèce, la société Photo service et particulièrement son dirigeant demandent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à cause de difficultés économiques mettant en péril la pérennité de l’entreprise. S’il est à préciser que ces difficultés peuvent êtrejuridiques, économiques ou sociales, elles doivent cependant avoir des implications financières. Aparté terminé, comme le relève la Cour de cassation dans cet arrêt, les juges ont comme obligation de caractériser ces difficultés. Pour ce faire, la Cour d’appel avait relevé plusieurs éléments qui ont été soit repris soit contestés par les juges de cassation. Le chiffre d’affaires pour commencer. Grâceaux données financières que le dirigeant de la société a apportées et que les juges d’appel ont relevé, les juges ont constaté une baisse significative du chiffe d’affaires de la société. Cette diminution dans la trésorerie de l’entreprise serait synonyme de cessation des paiements. Cette notion de cessation des paiements se retrouve en réalité dans l’article 620-1 al. 1er du Code de Commerce quiprécise que pour ouvrir une procédure de sauvgarde, il ne faut pas être en situation de cessation des paiements. Ce premier élément d’ordre économique doit bien entendu être pris en compte pour l’appréciation des difficultés menant à la cessation des paiements. Cela dit, il ne doit pas être pris isolément sans tenir compte de la conjoncture par exemple.

Ce facteur doit s’ajouter à...
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