27 Mars 2007 existence.de.la.cause

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CH. COM. 27 mars 2007 : L'existence de la cause

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, leconsentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable. Cependant, l'absence de cause est sanctionnée par la nullité relative à la charge de celui qui l'invoque de la prouver alors que l'illicéité de la cause est sanctionnée de nullité absolue.
En droit romain, était utilisée la cause efficientequi correspondait à la condition sans laquelle on aurait pas contracter. De nos jours, c'est le sens de la cause finale qui a été retenu où il convient de rechercher le but poursuivi par les parties.
Dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 27 mars 2007, M.X et la société MDM conclu un contrat dans lequel, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois à M.Xcommerçant installé. En échange de ces vidéos, M.X s'est engagé à verser une certaine somme à la société MDM. Mais, M.X n'a pas versé les sommes convenues. La société MDM adresse une ordonnance d'injonction de payer à M.X. Ce dernier s'oppose en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel d'Agen déboute M.X de sa demande le 31 janvier 2005 et le condamne à payer une somme à la société MDM ainsique des dommages et intérêts. M.X se pourvoit alors en cassation pour contester l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique pris en sa première branche, M.X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 455 NCPC en ne retenant pas l'allégation du dol à l'égard de la société alors même que celle-ci n'avait pas révélé à M.X qu'elle avait signé un contrat du même type avec unrestaurateur non loin du commerce. Puis, en sa deuxième branche, M.X reproche à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil puisqu'elle n'a pas recherché si M.X avait été informé de l'ancienneté et de la mauvaise qualité des cassettes. Enfin, il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante parl'absence de contrepartie, aux motifs que M.X était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. M.X estime donc que les juges ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.
Il convient ici de se demander si la nullité du contrat pour absence de cause peut-elle être acceptée lorsqu'une partie aucontrat fait valoir qu'il n'a pas intérêt réel au contrat ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les juges ont considéré que la société MDM n'avait pas commis de dol à l'égard de ce dernier, puisque M.X avait lui-même souscrit à cette convention, en toute connaissance des prestations, et que par conséquent, il ne pouvait pas invoquer la nullité pour dol. De plus, laCour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, étant entendu que « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle », et que M.X n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour établir l'impossibilité de réaliser la location des cassettes vidéosur des objectifs qu'il avait lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant lui permettait de définir.

En droit positif français, il convient de rechercher le but poursuivi par les parties. Dès lors, la cause peut-être appréciée objectivement ou subjectivement. C'est pourquoi nous nous proposons d'étudier dans une première partie la cause subjective ( I) en se bornant sur la...
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