3 Mai 2000 baldus

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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DROIT CIVIL

L’arrêt d’espèce étudié, rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de Cassation; admet une exception au principe de bonne foi des contractants qui interdit qu’une partie puisse garder le silence sur un information qu’elle sait déterminante pour le cocontractant.
En 1986 une personne vend un nombre important de photographies de Baldus (un photographe de granderenommée) a un prix dérisoire (1000 francs l’unité). Un acquéreur achète aux enchères ces photographies et les revend a un prix très supérieur. A posteriori, le vendeur apprend que Baldus est un photographe très connu et que le prix auquel les photos ont été vendues est très nettement inferieur a leur valeur réelle. Le vendeur ouvre tout d’abord un chef d’escroquerie qui est clos par uneordonnance de non-lieu. Il ne s’agit pas d’une infraction pénale, ce litige relève donc du droit civil: le vendeur assigne l’acquéreur des photographies en nullité des ventes pour dol.
Un tribunal rend une décision qui n’est pas exploitée par l’arrêt, puis un appel est interjeté par l’une des parties. Le 5 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles condamne l’acheteur a payer au vendeur la sommecorrespondante a la restitution en valeur des photos. La cour d’appel fait ainsi peser sur l’acquéreur une obligation de bonne foi. Ce dernier se pourvoit en Cassation.

L’arrêt de la Cour de Cassation reprend les motifs de la décision de la Cour d’appel: l’acheteur savait que le prix de vente des photographies était dérisoire puisqu’il a revendu les premières (acquises en 1986) a un prix trèssupérieur, mais n’a rien dit au vendeur. La problématique posée par cet arrêt est la suivante: Bien qu’il existe déjà a la charge du vendeur une obligation d’information, qu’en est-il concernant l’acquéreur?

Les juges sont saisis « à l’envers » d’une demande en annulation d’un contrat de vente: en effet, cette demande est formée par la vendeuse, il est inhabituel en droit des contrats que le vendeursoit celui qui ignore une qualité essentielle de son bien.
La Cour de Cassation décide que l’acquéreur n’est tenu d’aucun obligation d’information sur la valeur a l’égard du vendeur. Il n’y a donc pas de dol, malgré que l’acquéreur se soit abstenu d’informer le vendeur sur un qualité qu’il savait déterminante pour lui. Cet arrêt d’espèce nous conduira a nous intéresser au dol au sens du code civil,et plus particulièrement au cas du dol par réticence ainsi que les obligations pesant sur chacun des cocontractant (et particulièrement l’acquéreur).

Il sera tout d’abord nécessaire d’étudier cet arrêt en tant qu’il restreint le champ d’application de la réticence dolosive en ne mettant pas a la charge de l’acheteur une obligation d’information sur la valeur (I), avant de s’intéresser al’impact de cette décision et la divergence de jurisprudence qu’elle a engendré (II).

I/ Le restriction du champ d’application de la réticence dolosive

Le réticence dolosive, c’est-à-dire le silence d’une des parties ayant entrainé le dol, a été admise petit a petit par les juges (A). Cependant, par l’arrêt du 3 mai 2000, la Cour de Cassation écarte la possibilité d’invoquer le dol par réticence surla valeur a l’encontre de l’acquéreur, celui-ci n’étant pas tenu d’une obligation d’information (B)

A/ L’évolution de la jurisprudence: le fondement de la réticence dolosive

Le dol est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement. L’article 1116 du Code Civil présente le dol comme unecause de nullité « lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou l’autre des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté ».

La jurisprudence a été très hésitante vis-à-vis de la réticence dolosive. Ainsi, le 17 février 1874, la chambre des requêtes a refusé d’annuler un acte a cause de la réticence dolosive, estimant que le dol...
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