30 Octobre

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 Octobre 2008

Les juges du fond, dans leurs décisions, viennent apporter des clarifications à certains textes peu clairs mais aussi réaffirment des notions peu usitées. Une de ces notions est la caducité née de la disparition de la cause dans un acte unilatéral à titre gratuit. L'arrêt que nous commenteront en est leporteur. Ainsi, dans l'arrêt du 30 Octobre 2008, la Cour de Cassation vient confirmer le principe de la caducité pour disparition de la cause.
En l'espèce, monsieur Y et madame X ont eu un enfant ensemble. L'enfant étant à la charge exclusive de sa mère après leur divorce, le 1er Décembre 1972, monsieur Y a signé une reconnaissance de dette de 360 000 francs, qu'il payera en mensualités de 3 000francs au titre de pension alimentaire, pour subvenir aux besoins de son enfant. A partir de Novembre 1974, l'enfant fut placé sous la garde exclusive de son père.
Ainsi, madame X. assigna monsieur Y. en paiement. Elle fut déboutée par le tribunal. Elle interjeta donc appel. Celle-ci s'appuya sur le moyen que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle a étésouscrite. Ainsi, la cour d'appel Rennes, en date du 11 Mai 2007, est venue confirmer la décision rendue par le tribunal de premier ressort, et a donc débouté madame X en venant reconnaitre que la cause de la reconnaissance de dette avait disparu en 1974. Cette dernière, non satisfaite de la décision rendue, se pourvoit donc en cassation.
Ainsi, la disparition de la cause d'un contrat unilatéral àtitre gratuit signifie-t-elle la caducité de ce dit contrat ?
Premièrement, la Cour de Cassation est venue affirmer que la cour d'appel, en appréciant le fait que celle-ci avait jugé que la cause devait être vue à la date de la signature du contrat, a violé l'article 1131.
Mais, dans la seconde partie de sa décision, la cour de cassation vient tout de même se ranger du côté de la cour d'appel.Ainsi, elle constate bien la disparition de la cause de l'engagement pris par monsieur Y. envers madame X. avait disparue et que donc cet engagement était caduque.
Ainsi, la cour de cassation vient rejeter le pourvoi et le contrat est caduc. Elle vient donc confirmer le fait que la disparition de la cause d'un contrat provoque la caducité de celui-ci.
Il convient donc de s'intéresser d'une part, à lacaducité d'une convention provoquée par la disparition de la cause pour laquelle la convention a été signée (I) et d'autre part, la caducité d'un acte juridique à exécution successive (II).

I) La caducité d'une convention découlant de la disparition de la cause de la signature de celle-ci

La caducité d'un contrat est au cœur de cet arrêt. Il vient confirmer cette notion qui est encore enconstruction (A). Et vient redessiner la cause, une notion de droit en pleine transformation (B)

A) La caducité d'une convention, une notion peu usitée, mais en plein essor

Cet arrêt du 30 Octobre 2008, rendu par la première chambre civile de la cour cassation vient poser le principe de la caducité d'une convention, ici plus précisément d'un contrat unilatéral à titre gratuit. Cela n'est pasinutile. En effet, la caducité n'est pas une notion très bien définie. Premièrement, cette notion de caducité est absente du Code Civil. Ce principe existait dans les droits antérieurs à notre droit moderne. En effet, on trouve des traces de la caducité dans le droit canonique romain. Mais, notre code moderne, le Code Civil de 1804, cette idée n'a été retenue que pour ce qui est du droit dessuccessions et des libéralités. Donc en matiére contractuelle, le code de Portalis ne prévoit aucunement la caducité. Ce dernier, jusqu'à aujourd'hui, n'envisage que les conditions à respecter pour que le contrat soit déclaré valide. On s'intéresse donc à son commencement. Ensuite, un acte vicié dès sa formation sera frappée de nullité. Ici encore, la seule notion prise en compte est à la formation de...
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