3cours Droit Du Travail Rupture CDI

10589 mots 43 pages

Chapitre 2 -‐ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) La rupture du CDI appelle des règles spécifiques pour au moins deux raisons : en premier lieu, parce que le contrat de travail est la source, la plus souvent exclusive, de revenu pour le salarié (d’où le caractère alimentaire du salaire1). Il s’en suit que l’activité de la personne, et partant son revenu, sont étroitement tributaires du contrat. En second lieu, on sait que le contrat de travail institue un rapport de pouvoir au profit de l’employeur ce qui justifie que ce pouvoir ne soit pas exercé de façon arbitraire. Le licenciement acte unilatéral -‐ ultime expression du pouvoir de l’employeur -‐ de rupture du contrat de travail doit donc être encadré.

En 2013, 61% des ruptures étaient des démissions, 20% des licenciements pour motifs personnels, 13% des RCH et 6% des LME. Article L1231-‐1 Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Comparaison des modes de rupture du CDD et du CDI

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

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La Rupture Conventionnelle Mode Demploi
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Fiche d'arrêt cass.soc 25 juin 2003 n°01-42.335
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Séance TD n°8 : La rupture du contrat de travail : Les modes de rupture autre que le licenciement Fiche d’arrêt. Cass. Soc.….

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Le CDD prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat survient. Un CDD ne peut être rompu avant terme que par accord des parties, en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeure ou en cas d’inaptitude du salarié, professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail. (Source : Tissot édition) - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la relation de travail « classique ». Qu’il soit conclu à temps plein ou à temps partiel, le CDI peut comporter une période d’essai. À son terme, le contrat deviendra ferme et définitif.….

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Commentaire chambre sociale de la cour de cassation du 16 décembre 1998
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La rupture du contrat de travail à durée déterminée ◆ Sociale, 16 Décembre 1998 Introduction : C'est au regard de sa rupture que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) présente une certaine spécificité. En effet, celui-ci a vocation à durer jusqu'à son terme et les contractants n'y disposent pas, comme dans le CDI, d'un droit de résiliation unilatérale. La décision rapportée est une illustration du véritable « verouillage de la rupture du CDD ». En l'espèce, un basketteur professionnel est engagé par un club de nationale 1 pour une durée de deux ans.….

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Économie
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06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable à tous les contrats. Cependant, en raison du caractère particulier du contrat de travail du à l’existence du lien de subordination, le législateur et les juges ont édicté des règles visant à protéger le salarié contre des ruptures abusives.….

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Synthe Se Chapitre 5
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La rupture du contrat de travail a souvent des conséquences financières, psychologiques et familiales importantes pour le salarié licencié. Aussi dans un souci de protection de ce dernier, le juge qui constate la procédure doit dire à qui cette rupture est imputable et déterminer les effets juridiques qui en découlent, notamment l’application de la législation protectrice en matière de licenciement. 3 formes de rupture du contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle. A. La protection en cas de rupture de la relation de travail à l’initiative du salarié : la démission Démission : est une manifestation unilatérale de volonté non équivoque du salarié de mettre fin….

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Cas partique
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La Loi du 25 juin 2008 faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.….

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Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié.….

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Rupture ct w
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- Si pas avéré ( produit les effets d’une démission 4) La rupture conventionnelle Il s’agit d’une rupture amiable d’un CDI Modalités : a) salarié et employeur peuvent être accompagnés b) Convention signée par les parties et homologués par l’administration, elle mentionne le montant de l’indemnité (qui ne peut être inf à l’indemnité légale) c) Droit de rétractation 15 jours ; d) Après délai de rétractation envoi de la demande d’homologation à l‘autorité administrative ou à l’inspecteur du travail si salarié protégé. (passé 15j, le silence vaut homologation). Avantages : ouvre droit au salarié au versement de l’assurance chômage dès lors que la….

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Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Les avantages de ce contrat Il est certain qu’en signant un CDI, les avantages sont présents pour le salarié, comme pour son patron. L’atout principal de ce contrat est le fait, pour l’employeur, d’avoir ses salariés pour une période pérenne. Le travail attribué est exécuté. En cas d’absence d’un employé, les autres titulaires peuvent le remplacer, dans la mesure de leurs compétences.….

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D2.4 : la rupture du contrat de travail (synthèse) |2.4 La rupture du contrat de |Les cocontractants (employeur et salarié) disposent du droit de |Les différents modes de rupture du contrat de | |travail |révocation unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur |travail : fondements, modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction) ou | | | |rupture imposée de manière unilatérale | Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle du contrat de travail (loi de juin 2008) II Les dispositifs de protection des salariés….

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Rupture conventionnelle conventionnelle
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Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié….

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