3Eme directive

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Question 1- Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la 3ème directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?

La libéralisation des échanges internationaux a induit une prise de conscience, par les autorités, d’un risque de contamination des circuits financiers par les mouvements de capitaux illicites en provenance de la criminalitéorganisée. Les attentats de 2001 ont démontrés la nécessaire mis en place d’une lutte contre le financement du terrorisme en complément de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La 3ème directive européenne du 26 octobre 2005 a modifié le cadre juridique en profondeur. Cette directive est relative à la prévention d’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme. Nous verrons dans un premier temps les évolutions apportées par la 3ème directive pour dans un second temps étudier les conséquences pour les banques.

I- Evolutions apportées par la 3ème directive
La 3ème directive mise en œuvre par l’ordonnance du 30/01/2009 transpose les 40 recommandations du GAFI et annule les 2 directives précédentes. Elle présente des évolutionssur les points suivants :
* Elargissement du champ d’application :
Jusqu’alors ce dernier couvrait le blanchiment des capitaux illicites, il est dorénavant étendu aux infractions suivantes : fraudes fiscales, corruption mais surtout financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Le FT se distingue du blanchiment car l’origine des fonds n’estpas toujours remise en cause mais plutôt sa destination (noircissement).
Le champ d’application est désormais étendu aux notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos et intermédiaires d’assurance et non plus au seul secteur financier.
La surveillance client est étendue aux bénéficiaires effectifs des transactions.

* Uneapproche fondée sur l’appréciation des risques
L’obligation de vigilance est modulée en fonction du risque que le client représente. Elle établit notamment de nouvelles règles s’appliquant aux personne politiquement exposées résidant dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers dès lors qu’elles sont non résidentes par rapport à l’état membre considéré. Elle laisse toutefois plus de latitude auxétablissements concernant la définition et la nature des diligences à mettre en œuvre à l’égard du client en fonction de la nature des clients, des opérations et services offerts.
* Un renforcement de la coopération entre les établissements
La 3ème directive consacre la possibilité aux fins de LAB d’échanger des informations au sein des groupes et réseaux bancaires et non membres de groupelorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes. Elle consacre également la notion de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des résultats quand elles sont effectuées par des établissements bancaires situés au sein de l’UE.
La 3ème directive introduit donc de nouvelles dispositions dans le droit français et sa mise en œuvre au niveau desétablissements de crédit a constitué un chantier important en termes de mise en conformité de l’organisation et de formation. Nous allons donc voir les conséquence pour les banques de l’application de cette dernière.
II- Conséquences pour les banques

1. Les nouvelles dispositions dans le droit français 
La 3ème directive interdit aux établissements de crédit et assimilés de tenir des comptesanonymes, elle oblige les banques à clôturer les comptes des personnes ne se prêtant pas aux vérifications rendues obligatoires dans le cadre de la vigilance.
Les mesures de vigilance doivent être renforcées pour :
* Les banques à distance car le client n’est pas physiquement présent lors de l’ouverture,
* Les personnes politiquement exposées et les établissements doivent disposer de...
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