ICS Bégué - Introduction au Droit
Les modes alternatifs de règlement des conflits

CHAPITRE 4

LES MODES
ALTERNATIFS DE
REGLEMENT DES
CONFLITS
Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont :
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La médiation
La conciliation
La transaction
La convention de procédure participative
L’arbitrage

La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose.
En matière pénale, il va permettre d’éviter un procès à l’auteur de l’infraction en obtenant de lui qu’il indemnise la victime du préjudice qu’il lui a causé.
Cette médiation a lieu à l’initiative et sous le contrôle du procureur mais le médiateur n’est pas un magistrat. Si un tel accord est trouvé, le parquet classe le dossier et dans le cas contraire, décidera de poursuivre et de faire juger l’auteur des faits incriminés.
En matière administrative, une médiation est possible avec l’administration fiscale afin de trouver un arrangement. De la même manière, un médiateur peut intervenir en droit du travail pour trouver une issue à un conflit collectif.
Si la médiation aboutit, elle donne lieu à la rédaction d’un document qui constate l’accord ainsi trouvé.
En matière pénale, un tel accord aura pour conséquence de dessaisir le tribunal.
La conciliation : le conciliateur est une personne désignée par le juge qui a pour rôle de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre les parties qui s’opposent. Le conciliateur doit être impartial, satisfaire à des conditions d’honorabilités et justifier une expérience professionnelle dans le domaine juridique. Les auditions par le conciliateur se font à huis clos.
Si un tel accord est trouvé, il donnera lieu à la rédaction d’un écrit signé par les parties. Si un juge a délégué son pouvoir de conciliation à un tiers, il ratifiera l’accord qui a été trouvé, lui conférant ainsi
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