46 Mesures

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I. Sur le pilotage de l'efficience médico-économique
1. Demander au Gouvernement de fixer des objectifs aux agences régionales de santé en matière d'amélioration de l'efficience médico-économique des hôpitaux, de réorganisations internes et d'amélioration du fonctionnement des établissements ;
2. Demander au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport annuel, annexé au projet de loi definancement de la sécurité sociale, présentant les orientations, le bilan et les perspectives en matière de réorganisations internes et d'améliorations apportées au fonctionnement des établissements hospitaliers et d'en publier les résultats sous une forme accessible à tous sur internet ;
3. Améliorer l'information des usagers en enrichissant et rationalisant les bases d'informations en ligne surl'hôpital ;
II. Sur l'appui technique aux réorganisations hospitalières et la prise en compte de l'efficience
4. Organiser le dialogue social sur les évolutions organisationnelles des établissements publics de santé ;
5. Clarifier les missions des organismes qui sont chargés de l'appui et du conseil aux établissements en matière d'amélioration de la performance médicoéconomique, assurerimpérativement une coordination efficace de leur action et y associer les médecins-conseils de l'Assurance maladie ;
6. Donner un caractère opposable aux guides de bonnes pratiques organisationnelles établis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, confier aux agences régionales de santé la mission d'assurer leur diffusion et veiller à leur applicationpar les établissements, les pôles et les services ;
7. Développer la formation des dirigeants des établissements et des personnels hospitaliers à l'efficience médico-économique hospitalière ;
8. Établir un diagnostic sur la performance médico-économique de l'établissement avant de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
9. Établir la collaboration entre les agencesrégionales de santé et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et assurer la remontée d'informations des établissements ;
10. Améliorer la connaissance statistique des effectifs employés dans les établissements hospitaliers ;
11. Réaliser avant toute opération de restructuration ou de fusion un audit et un diagnostic préalables et définir un projet médicalet un projet d'établissement partagés ;
12. Conditionner l'attribution des aides financières des agences régionales de santé aux établissements devant revenir à l'équilibre financier à la conclusion d'engagements précis et quantifiables et en assurer le suivi effectif ;
13. Renforcer la formation en management et conduite du changement des directeurs d'établissement ;
14. Évaluer l'efficacitéde la formation d'adaptation au poste de directeur d'établissement et des formations concernant la gestion de projet et le management du changement ;
III. Sur les pôles
15. Poursuivre la mise en place des pôles et inciter à la réalisation d'audits d'efficience médico-économique dans les pôles et les services ;
16. Demander à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements desanté et médico-sociaux de formuler des préconisations en ce qui concerne l'organisation des pôles ;
IV. Sur les outils de pilotage et de gestion dans les établissements
17. Rendre effective la mise en place une comptabilité analytique performante dans tous les établissements dans un délai de deux ans, développer l'analyse et le contrôle de gestion et y consacrer les moyens nécessaires dans uncalendrier fixé à l'avance ;
18. Demander à l'Agence des systèmes d'information partagé (ASIPSanté) d'établir rapidement des référentiels de systèmes d'information partagés et interopérables et mettre en place ces systèmes d'information ;
19. Demander à l'ASIP-Santé d'accélérer la mise en place du dossier médical personnel (DMP) et veiller à la compatibilité des dossiers médicaux existants avec...
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