49-3

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  • Publié le : 24 février 2010
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L'engagement de responsabilité sur un texte (49.3) [modifier]
L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. C'est l'une des dispositions les plus connues de la constitution, souvent citée sous son simple numéro, «l'article 49.3 »26, « le quarante-neuf trois ». Cet alinéa illustre un renversement des rapports entre gouvernements et parlements au cours du XXe siècle au profit des premiers : le pouvoir dit exécutif cesse d'être subordonné au législatif et doit au contraire pouvoir faire adopter les lois nécessaires à sa politique. Diverses solutions ont été mises en place pour y parvenir. Avec l'article 49.3, lesgouvernements français de la Ve République comptent parmi les mieux armés. L'article lui permet d'une part de contraindre sa majorité si elle se montre réticente sur un texte, d'autre part d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction de l'opposition.
L'article, autrefois ainsi rédigé:
« Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil desMinistres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
— Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
a été modifié par la réforme constitutionnelle du23 juillet 2008 ainsi:
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dansles conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.27 »
L'objectif est d'encadrer cet article considéré par beaucoup comme anti-démocratique. Il n'est maintenant utilisable que pour un « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale », et une fois par sessionpour un autre projet ou proposition de loi.
La primauté du pouvoir exécutif [modifier]
L'article 20 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cette conception s'éloigne beaucoup de la définition habituelle d'un pouvoir exécutif chargé de l'exécution des lois. Déterminer et conduire la politique de la nation implique au contraire d'en être le principal auteur,ce que la Constitution consacre aux articles 42 et 48, en contraignant les assemblées à débattre en priorité des projets de loi du gouvernement. Sans que le texte constitutionnel soit toujours aussi favorable au gouvernement qu'en France, cette pratique se retrouve dans la plupart des pays européens, où au moins les quatre cinquièmes des lois sont d'origine gouvernementale, et même auxÉtats-Unis, bien que l'exécutif n'y dispose constitutionnellement d'aucune initiative en matière législative. Le rôle du gouvernement s'étend ainsi bien au-delà du simple pouvoir de faire exécuter les lois, qui le voudrait subordonné au pouvoir législatif. Au contraire, c'est le Parlement qui voit son rôle ramené à la validation des projets du gouvernement, au point qu'on parle de chambre d'enregistrement.Il conserve cependant la faculté de les amender ou de s'y opposer. Mais un gouvernement serait gravement affaibli par le rejet d'un projet important, au point qu'on pourrait y lire la censure de sa politique.
La question de confiance en régime parlementaire [modifier]
Le mécanisme traditionnel de la question de confiance (distinct de celui, plus limité, qui subsiste dans l'alinéa 1 sous la Ve...
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