5 Mai 2010

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• CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Nécessité
• CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Cas - Modification imposée du contrat de travail - Modification du mode de rémunération dans unsens plus avantageux
• Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soitplus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture ducontrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour décider que laprise d'acte de la rupture par un salarié produisait les effets d'une démission, retient que si le plafonnement du potentiel annuel de primes de l'intéressé constituait une modification unilatérale desa rémunération, illicite en ce qu'elle ne pouvait intervenir sans son accord, ce fait n'était pas suffisamment grave pour autoriser l'intéressé à rompre brutalement son contrat de travail dans lamesure où le nouveau mode de rémunération était plus avantageux pour lui

Revue de droit du travail 2010 p. 435
Le lien entre modification de la rémunération contractuelle et justification de la prised'acte
Soc. 5 mai 2010, n° 07-45.409, à paraître au Bulletin

Sébastien Tournaux
 
« Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat detravail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait,...
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