6 Octobre 2006

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La cause

Selon Patrick Wéry, « La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a du reste fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit.
L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale dela Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point vidéo dans son magasin. En échange de ces vidéos, Mr X s’est engagé à verser une somme convenue. Ces dites sommes n’ont toutefois pas étéversé par Mr X à la société MDM, cette dernière obtient une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de MrX. En contre partie, M X forme une opposition en sollicitant l’annulation du contrat.
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 31 janvier 2005 déboute Mr X de sa demande et, condamne ce dernier à payer une somme à la société MDM ainsi que, des dommages et intérêts. Elle justifie sadécision en démontrant que l’abonnement souscrit par MrX l’a été atteinte en connaissance cause des prestations auxquelles il souscrivait, la demande de nullité du contrat demandée par Mr X est ainsi rejetée. Réfutant cette décision, Mr X forma alors un pourvoi en cassation.
Mr X se pourvoit en cassation contre la décision rendue le 31 janvier 2005 par la cour d'Appel d'Agen. Il reproche à la courd'Appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contre partie, aux motifs que Mr X était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. Ce dernier appuie son argumentation aux moyens de l’article 1131 du code civil que, selon lui, la cour d’appel aurait violé.
La question qui se pose aujuge est de savoir si l’absence de cause était inexistante en raison de l’absence de contre partie peut constituer un motif d’annulation du contrat.
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 27 mars 2007 admet que l’absence de cause en raison de l’absence de contre partie ne peut constituer un motif d’annulation du contrat et admet ainsi, que la demande de Mr X est injustifiée.
Afind’effectuer une étude plus approfondie, il serait intéressant d’effectuer une analyse plus approfondie sur les causes et la charge de la preuve de celles-ci en droit contractuel français.
Dans cette perspective, il convient de se demander ce qu’est une cause. Quelles sont les conditions que celle-ci doit remplir ? Quelle est l’influence de la cause sur le droit contractuel français ?
Dans lebut de répondre à ces différentes interrogations, il convient de voir dans une première partie la cause objective, ou cause de l’obligation. Puis, dans une seconde partie, il convient de voir la cause subjective, ou la cause du contrat.
La cause objective : la cause de l’obligation Il convient de définir la notion de cause de l’obligation (A) puis, de voir que celle-ci est absente dansles faits (B).
Le principe de la cause de l’obligation Un contrat contient des obligations qui doivent reposer sur une cause car sinon il n’y a aucun effet. L’obligation sans cause consiste à dire que l’obligation doit avoir une contre partie. Pour chaque type de contrat, on va donc avoir une réponse stéréotypée. Les contrats synallagmatiques tels que les contrats de location : unbailleur s’engage à mettre à disposition une chose en contre partie du paiement d’une somme convenue par le locataire, si ajoute une interdépendance entre les obligations réciproques. En l’espèce, la société MDM met à disposition des cassettes vidéo à Mr X en contre partie d’une somme convenue dans le contrat passé entre les deux. Mr X et la société MDM s’engagent à respecter des obligations...
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