- L'élément légal -
Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines

Idée maîtresse :
Les instances jud ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction.
Les juridictions de jugement ne peuvent quant à elles prononcer que les peines édictées par la loi pour sanctionner les infractions.

Plan : le principe de légalité des incriminations principe conséquences

le principe de légalité des peines principe conséquences

Annonce du plan :
Dans notre système jud, la loi pénale tient une place prééminente. Il en est ainsi en raison du principe de légalité des incriminations et de la légalité des peines que nous allons exposer successivement.

Entrée en matière : valeur constitutionnelle
Le préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes fondamentaux régissant l'application des lois, lesquelles déterminent les incriminations et les peines. Inscrits dans la DDHC de 1789, ces principes revêtent ainsi une valeur constitutionnelle.

Ouverture Conclusion : principe de séparation des pouvoirs législatif et jud
Ces règles, qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances jud le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de séparation des pouvoirs.

- L'élément légal -
Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale dans le temps.

Idée maîtresse :
Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu’elle édicte pour sanctionner les infractions.
Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu’ils sont créateurs d’une incrimination plus sévère. Ils sont