Commentaire d'arrêt : CC, 8 juin 2012 M. Mickael D N° 2012-253

L'arrêt qui nous est présenté ici est une décision rendue par le Conseil Consitutionnel le 8 juin 2012 (Décision N° 2012-253) et nommé l'arrêt «M.Mickael D » du nom du requérant.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi le Conseil Constitutionnel le 30 mars 2012 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickael D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique.

Le motif du requérant était qu'en permettant que le personnes trouvées sur la voie publique en état d'ivresse puissent être privées de leur liberté pour une durée indéterminée par une mesure de police non soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et en fondant l'appréciation de l'ivresse sur la seule évaluation subjective d'un agent de la police ou de la gendarmerie nationale, méconnaissait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle.

La question prioritaire de constituionnalité posée au Conseil Constitutionnel, était de savoir le « L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est-il conformae à l'article 66 de la Constitution ? »

Les Sages de la rue Montpensier ont affirmés la confirmité de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique à la'article 66 de la Constitution.

La répression de l'ivresse publique A) Source du dispositif.

Le dispositif de lutte contre l'ivresse publique a été crée par la loi du 23 janvier 1873 codifiée dans un premier templs à l'article L. 76 du code des débits de boissons et recodifié par la suite dans le Code de la santé publique.

Le fait de se trouver en était d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contravention de deuxième classe( Art. R 3353-1 du code de la santé publique).

L'article L3341-1 du code de la santé