Abdel cours

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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a) Les principes du fédéralisme
Ce sont des principes qui ont été définis par la doctrine au début du 20ème siècle à partir d’un modèle qui est le modèle américain. Lorsque l’on parle de ces principes on parle également de grandes lois de l’état fédéral, il en existe 2 : le principe d’autonomie et le principe de participation. Ce sont des principes assez simple à comprendre, à partir de cesprincipes va naitre une difficulté, c’est la superposition de l’état fédéral et des états fédérés.
1) Les lois du fédéralisme

a) L’autonomie
Conformément au sens habituel du mot cela signifie que les états fédérés disposent d’une sphère de compétence propre dans laquelle l’état fédéral ne peut s’immiscer. Cette autonomie est :
* Constitutionnelle : c’est un trait caractéristique desfédérations. Les états fédérés ont chacun une Constitution, cette dernière organisant pour chaque état fédéré la forme de gouvernement, on va donc retrouver un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Le plus souvent il existe une forte ressemblance entres les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral. Aux Etats Unis par exemple il y a une assez forte unité entres toutes lesConstitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral, on peut constater en effet que c’est le modèle du régime présidentiel qui a été choisi par les 50 états américains exactement comme c’est le modèle du régime présidentiel qui est celui de l’état fédéral. Aux Etats Unis 49 états sont bicaméraux, le Nebraska n’a qu’une seule chambre, 39 états qui prévoient la possibilitéd’organiser des référendums alors que les autres ne le prévoient pas.
Il existe donc une forte ressemblance entres les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral mais ce n’est pas toujours le cas, c’est l’exemple de la Suisse où il existe de très grandes différences entres les Constitutions des cantons et la Constitution de l’état fédéral.

* Législative : Les états fédérésdispose d’une compétence législative, c’est la Constitution fédérale qui organise la répartition des compétences législatives entre l’état fédéral et les états fédérés. Il existe 2 méthodes de répartition des compétences :

* Dans la 1ère méthode la Constitution fédérale fixe une liste des compétences appartenant ou relevant aux états fédérés ce qui signifie dans ce cas que les états fédérésont une compétence d’attribution. Cette méthode se retrouve au Canada où les provinces ont une compétence d’attribution dans 16 matières, le Parlement fédéral pouvant agir pour tout le reste.

* Dans la 2ème méthode la Constitution de l’état fédéral énumère des compétences qui sont celles de l’état fédéral, elle peut énumérer des compétences exclusives de l’état fédéral. Aux Etats Unis parexemple l’article 1 section 8 de la Constitution énumère une liste de 18 matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’état fédéral. Le 10ème amendement de la Constitution américaine rappelle que l’état fédéral à une compétence d’attribution et que les états fédérés ont une compétence de principe : « Les pouvoirs non délégués aux Etats Unis par la Constitution sont réservés aux états ou aupeuple ». On va retrouver cette méthode en Allemagne dans les articles 70 et suivants de la loi fondamentale qui organisent la répartition des compétences entre la fédération et les länder. L’article 70 dispose que « les länder ont le droit de légiférer dans le cas où la présente loi fondamentale ne confère pas à la fédération des pouvoirs de légiférer ». La loi fondamentale ensuite encore plus endétail dans cette répartition des compétences, il faut déterminer un groupe de matière qui relève de la compétence exclusive de la fédération, ces matières sont énumérés à l’article 73 de la loi fondamentale qui comprend 14 matières et également une liste de compétences concurrentes entre la fédération et les länder, cette liste est donnée par l’article 74 : il y a 33 matières, pour...
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