DISSERTATION:
L'abrogation des actes administratifs

Introduction:

L'arrêt Vannier du 27 janvier 1961 du conseil d'état nous rappelle que « Considérant, d'autre part, que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintient de ce service, qu'il appartient à l'administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle n'estime nécessaire ». En effet il est estimé que les actes administratifs répondent à des questions qui peuvent être parfois ponctuel, face à des problèmes conjoncturels et donc dont l'application parait nécessaires à un moment donné. Un acte administratif est un acte juridique prit par l'administration qui s'exercera dans le cadre administratif. Souvent confondu avec le retrait et l'annulation il convient de les différencier, et de rappeler que l'abrogation consiste en la disparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l'avenir, le retrait lui est une disparition à effet rétroactif d'un acte administratif unilatéral, il est donc considéré que le dit acte n'a jamais existé, quand à l'annulation elle est une disparition de l'acte a effet généralement rétroactif, il est prononcé par un juge sur demande d'un tiers. L'abrogation s'applique et se déroule de différente façon en fonction de la nature et de la raison de l'actes administratif en question, en effet que celui ci soit réglementaire, individuel ou illégal la jurisprudence dans divers arrêts donne différentes conduites et des directives à suivre. En cas d'abrogation deux grandes sortes d'actes administratifs existent tout d'abord les légaux et les illégaux. De plus au court de ces dernières années de nouvelles dispositions sont apparut afin d'éclaircir et de supprimé des lois devenues caduques ou obsolètes comme la loi du 20 décembre 2007. On peut se demander comment se déroule et est organisé l'abrogation des actes administratifs en fonction de leur nature et ce que les dispositions récemment prise y ont