Abrogation et retrait des actes administratifs

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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L’ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

Les décisions administratives ne contiennent que rarement la durée de leur application, ce qui donne à penser qu’elles sont édictées, d’ou la difficulté si l’état du droit venait à être modifié.
Ainsi on peut donc se demander avec autant de pertinence s’il n’existe pas en droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’unedécision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique.
Il est donc essentiel de savoir si l’auteur d’un acte administratif est indéfiniment lié par son texte ou s’il peut, ou doit, consacrer sa disparition.

Ainsi l’abrogation peut être définit comme étant l’annulation d’un acte administratif réalisée par son auteur lui-même. L’abrogation consiste donc en une sortie en vigueur de l’actemettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte.
L’abrogation se présente sous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprisedans un délai de deux ans). Il faut également bien différencier la notion d’abrogation et la notion de retrait, car ils sont souvent mis en relation. En effet, le retrait d’un acte est sa destruction rétroactive par une autorité autre qu’une juridiction (qui n’a que le pouvoir d’annuler, ce qui d’ailleurs ne provoque pas l’annulation de l’acte, cas les autorités juridictionnelles ne sauraientavoir un pouvoir d’administration), tandis que l’abrogation, au contraire, est la destruction pour l’avenir de l’acte, toujours par la même autorité.
On peut également définir l’acte administratif comme étant un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt générale.

L’abrogation et le retrait sont donc deux procédures entraînant la disparition des actesadministratifs, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge. L’abrogation et le retrait des actes administratifs est un débat essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalité ou la sécurité juridique? Autrement dit, peut-on avoir recours auretrait ou à l’abrogation sans difficulté ou faut-il les réserver à des hypothèses exceptionnelles ? Dans les deux cas, on distingue l’abrogation ou le retrait d’actes réguliers ou irréguliers et d’actes créateurs de droits ou non. Notre réflexion tournera donc autour de l’abrogation, plus exactement sur les solutions admises en la matière qui semblent s’inspirer d’une triple distinction, toutd’abord suivant la régularité ou l’irrégularité de l’acte ensuite son caractère réglementaire ou individuel et enfin suivant qu’il a été, ou non, générateur de droits, ce qui nous conduit à s’interroger sur les effets de ce mode de disparition des actes administratifs.

Nous verrons donc dans un premier temps si l’abrogation est soumise à des conditions en apparence strictes (I) puis dan un secondtemps nous verrons si ses effets ne sont pas sans conséquence notamment sur les administrés (II).
I. Un régime de retrait soumis à de strictes conditions

Ces conditions sont différentes suivant qu’il s’agit d’un acte administratif règlementaire ou individuel.
A- L’exigence d’un changement de circonstances préalable à toute abrogation

Cette exigence est en effet la plus déterminante,la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale.
A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia).
Le régime du retrait...
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