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Abrogation

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Les points difficiles : la théorie du changement de circonstances

SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF
POINTS DIFFICILES

La théorie du changement de circonstances connait son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930 :
" Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat contre le refus ou le silence du maire : mais que, s'il entend former devant ledit conseil un recours direct tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du règlement lui même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication soit de l'arrêté attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle. " L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir.
Il introduit deux choses :
Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale. On peut remarquer que cette théorie du changement de circonstances de fait a été élargie ensuite, mais de manière restrictive, aux activités économiques...
Ensuite en cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois. Ca a certes un intérêt pour juger de la légalité du règlement contesté, et en cas de loi nouvelle également. Mais le conseil d'Etat précisera néanmoins justement la notion dans un arrêt, en parlant non plus d'annulation mais d'abrogation, et étendra la portée de cette

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    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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