Abstention

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  • Publié le : 4 mai 2010
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A. La Constitution accorde au seul Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois

Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée nimise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux, les décisions du CC s’imposant « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62.2).
L’interprétation de la Constitution du CC ne devrait pas s’imposer aux juridictions mais le CC s’est permis de retenir unesolution intermédiaire, la conformité avec réserves. Le CC déclare ainsi constitutionnelles les dispositions objet du recours, sous réserve que l’interprétation qui en sera faite correspond à celle que le CC donne dans sa décision.

B. Le contrôle de constitutionnalité s’est largement développé, développement qui n’est pas sans inquiéter, aboutissant périodiquement à la dénonciation d’un« gouvernement des juges », mais il reste toutefois limité par les dispositions constitutionnelles

Pendant longtemps on a pensé que le CC n’était pour l’essentiel compétent que pour veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs à la distinction des domaines respectifs de la loi et du règlement.
Mais l’évolution du CC a été marquée par une extension croissante se son domainede contrôle, c'est-à-dire du bloc de constitutionnalité.
Par sa décision du 16 juillet 1971, le CC a intégré au bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1958, et par plusieurs renvois la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Préambule renvoie désormais également à la Charte del’environnement de 2004 qui est donc entrée dans le bloc de constitutionnalité.
La nature du contrôle du CC s’est transformée qualitativement : il inclut désormais toute une série de règles et de principes concernant les droits et libertés qui se manifestent dans de nombreux domaines. Ainsi on a pu dire que le CC a fait pénétrer le droit constitutionnel dans les diverses branches du droit.
L’ampleur dece contrôle de constitutionnalité est néanmoins limitée par la Constitution.
( Tout d’abord certaines lois échappent au contrôle de constitutionnalité :
- les lois antérieures à 1958 qui ne sont pas modifiées ou révisées
- les décisions prises par le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution qui interviennent dans le domaine fixé par l’article 34 de la Constitution.- les lois référendaires constituant « l’expression directe de la souveraineté nationale »
- enfin le CC s’est déclaré incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution d’une loi qui se limite à tirer les conséquences d’une directive communautaire, autrement ça conduirait le CC à se prononcer sur la constitutionnalité de la directive
( Par ailleurs, la saisine du CC est limitée par laConstitution. En effet, le CC ne peut être saisi que par le président de la République, le PM, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et depuis la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou sénateurs, ce qui a ouvert la saisine du CC à l’opposition.

Transition : La Constitution accorde au juge constitutionnel, tout en le limitant, un pouvoir de contrôle deconstitutionnalité.

I. Le juge administratif ou judiciaire retrouve cependant un pouvoir de contrôle de la loi considérable à travers le contrôle de conventionnalité

A. En l’absence de contrôle par le Conseil Constitutionnel, le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge administratif ou judiciaire

Contrôle de conventionnalité en vue d’assurer la supériorité des traités...
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