Abus de bien social

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  • Publié le : 12 novembre 2010
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L’abus de bien social en présence d’une société simple et en présence d’un groupe de société:

Le Président d’une S.A contracte un prêt au profit de cette société ( logiciel production).
Uncautionnement est consenti par le président , afin d’en garantir le remboursement, au détriment d’une autre S.A ( logiciel concept).

1/Le cautionnement = usage de crédit. Est-il contraire à l‘intérêt dela société ? = risque de perte anormal pour la société logiciel concept, donc abusif
= ABS par le président de la société en présence d’une société simple

2/ Il existe trois sociétés (logicielconcept, logiciel production, logiciel commercialisation) : Existe-t-il un groupe de société ? L’usage est-il conforme à l’intérêt du groupe ?
=ABS en présence d’un groupe de société

I/ HYPOTHESED’UNE SOCIETE SIMPLE: le cautionnement consenti par le président au nom de la société logiciel concept

Elément légal: S.A= L242-6 du code de commerce.

Eléments constitutifs:

1) UN USAGE ABUSIF:a) Acte de disposition, de dissipation, d’appropriation ou d’administration si usage abusif dans un intérêt personnel
= acte d’administration
b)Acte positif ou négatif
= acte positif = abusersignature sociale pour accorder un cautionnement
c) Contraire à l’intérêt social= risque de perte anormal = en exposant son patrimoine + absence de certitude qu’elle pourra rembourser

2) SUR LESOBJETS SOCIAUX ( biens meubles corporels et incorporels et immeubles), LE CREDIT SOCIAL ( surface financière ou réputation), LES POUVOIRS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LES VOIES DES MANDATAIRES SOCIAUX.= biens et le crédit social

3) UN DOL GENERAL: La conscience du caractère contraire à l’intérêt social des agissement + volonté d’enfreindre la loi = mauvaise foi
Seule possibilité: l’erreur surle droit… antérieure

4) UN DOL SPECIAL: à des fins personnelles ou pour favoriser un autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé = jurisprudence sévère
= il...
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