Abus de biens sociaux

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  • Publié le : 6 juillet 2010
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Le délit d’abus de biens sociaux présente la particularité d’une conflictualité entre l’économique, le politique et le social. Instrument d’une répression de comportements déloyaux des dirigeants sociaux, sa finalité vise à assurer la protection de la personne morale, mais aussi celle des associés. A ce jour dévoyé par une inflation jurisprudentielle, il demeure cependant une arme redoutabled’une politique pénale d’assainissement et de moralisation de la vie publique.

En effet, l’abus de biens sociaux qui a vu le jour dans la législation marocaine qu’avec la loi 17-95 du 30 août 1996 et la loi 5-96 du 13 février 1997, mais la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain.

L’une des caractéristiquesessentielles de ces deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, ces lois aujourd’hui en application, sont fortement critiquées dans le milieu des affaires marocain à cause notamment de leur aspect pénal très contraignant, ce droit va générer au niveau des sociétés un nouvel ordre public économique dont l’objet est d’assurer la sérénité des tiers et la protection de l’épargne.Le législateur a donc encadré et accompagné le monde de l’entreprise en prévoyant de nombreuses incriminations pénales de la naissance de l’entreprise jusqu’à sa fin.

L’abus de biens sociaux et au centre d’une véritable tourmente juridique qui inquiète le monde des affaires mais aussi celui de la politique. Le sujet est d’une brûlante actualité, à tel point qu’il occupe très fréquemmentle devant de la scène médiatico-judiciaire.

En autre, il existe une inclusion du délit de biens sociaux dans la sphère de l’abus de confiance, par la répression des agissements déloyaux des individus chargés de gérer les biens d’autrui, mais le champ d’application des deux infractions et tout à fait différent. L’infraction relative à l’abus de confiance à un champ beaucoup plus large quantà l’auteur de l’infraction. En effet l’article 547 du code pénal cherche à sanctionner « quiconque » c'est-à-dire toute personne coupable, sans distinction de qualité (une personne morale ou physique). A l’inverse, la réglementation de l’abus de biens sociaux (personnes physiques).

Il convient également de soulever un autre problème qui se pose au niveau du champ d’application de l’abusde biens sociaux, le législateur français a limité son champ d’application au société de capitaux, par contre notre législateur marocain a étendu son champ d’application aussi bien aux sociétés de capitaux que de personnes.

Devant l’intérêt de l’infraction relative à l’abus de biens sociaux, il serait donc utile, après avoir définis ses éléments constitutifs (première partie), de montrerla complexité de ces dernier au niveau d’application (deuxième partie).

I- les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux 

De prime abord, il convient de préciser que l’abus de biens sociaux est un délit conçu pour le cours de la vie social et qu’il a vocation à préserver l’intégrité du patrimoine de la société.

Cependant, dans l’abus de biens sociaux la formule« biens » vise ici tout l’actif de la société c'est-à-dire tous ses biens, fonds, créances, meubles, immeuble.

Et comme toute autre infraction elle se compose d’un élément matériel (A) et morale (B)
A- L’élément matériel :
L’élément matériel de l’abus de bien sociaux prend une double dimension, la première c’est qu’il doit être fait par un dirigeant social, la deuxième il doit être porté surles biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
1- La qualité de dirigeant
L’abus de biens sociaux est un délit de fonction, seuls les dirigeants sociaux de sociétés commerciales peuvent le commettre.
Les tribunaux doivent ainsi commencer par motiver leur condamnation en relevant l’exercice effectif des pouvoirs de...
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