L'abus de confiance (définition)

1.Définition
2.Éléments constitutifs
3.Sanction d'un abus de confiance
4.A lire aussi: Abus de confiance

Définition

La confiance est une notion indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise, d'une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. Pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique.
L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Bien que proche, cette infraction ne doit pas pour autant être confondue avec l'escroquerie.

Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents peuvent notamment être cités ceux portant sur :
• une somme d'argent ;
• un véhicule ;
• un moyen de paiement (carte bancaire, chéque, ...) ;
• le fichier client d'une entreprise.

Plusieurs éléments de faits doivent nécessairement être réunis pour caractériser l'abus.

Éléments constitutifs

Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat. La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol). Inversement, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose.

Lorsque ces conditions sont réunies, la personne se rend alors coupable de l'infraction lorsqu'il réalise le détournement qui peut notamment apparaître sous la forme d'une non-restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une