Abus de droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3978 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 août 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
Arme à la fois redoutable de l’Administration et redoutée des entreprises, l’acte anormal de gestion a été mis à l’honneur par le juge de l’impôt en 2011. Retour sur cette actualité qui en a étendu et précisé la notion, ainsi que clarifié le régime de preuve. 
Les dirigeants d’une entreprise sont à la fois maîtres et responsables de sa gestion. Ce principe de liberté de gestion de l’entreprise aété affirmé de façon constante par le juge[1]. Il en résulte un corollaire, le principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise, qui implique qu’elle ne peut porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion de l’entreprise et lui reprocher un comportement trop audacieux ou trop prudent. Il s’agit donc d’un contrôle de régularité, non d’opportunité. Sil’Administration « n’est pas un contrôleur de gestion » [2], elle ne va pas pour autant se contenter de laisser s’évaporer la matière imposable du fait d’une gestion fantaisiste du contribuable. Afin de permettre à celle-ci de procéder à la reconstitution d’une base imposable indûment minorée, le juge a borné la liberté de gestion par la théorie de l’acte anormal de gestion, constructionprétorienne illustrant particulièrement les pouvoirs exorbitants du fisc.Tandis qu’une décision de gestion relève de la sphère comptable, un acte de gestion a trait à la vie et au management de l’entreprise (conditions dans lesquelles elle contracte, modalités de rémunération des dirigeants). Ce type d’acte, présumé être effectué dans l’intérêt de l’entreprise, peut parfois y être contraire. En raison deson caractère anormal, un tel acte sera justement rectifié par l’Administration.En fait, comme l’écrit Pierre-François Racine, l’acte anormal de gestion résulte d’une transplantation en droit fiscal du « concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » [3]. Mais alors que le juge judiciaire assure une « police des sociétés » via l’intérêt social, deux différences significatives existenten matière fiscale : l’Administration peut agir d’office et elle a le pouvoir d’écarter les actes anormaux de gestion (uniquement pour le calcul de l’impôt).En résumé, un acte anormal de gestion est un acte de gestion accompli par l’entreprise dans l’intérêt contraire de celle-ci, au profit d’un dirigeant ou d’un tiers (indépendant ou lié à l’entreprise). Avec un fondement légal quasi-inexistant,la notion elle-même est floue. Le juge a simplement pu déduire de l’article 39,1 du Code général des impôts (CGI)[4], que seules les dépenses déductibles ou les manques à gagner supportés sont ceux qui ont été réalisés dans l’intérêt de l’exploitation[5].A défaut d’obtenir une définition idéale, une typologie issue de la jurisprudence permet d’identifier deux catégories principales d’acte anormalde gestion[6]. La première concerne les charges étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Ces dépenses, parce qu’exagérées ou injustifiées, présentent un caractère anormal (principe de la charge considéré comme anormal, perte issue de risques anormaux, rémunération ou prix payé excessif…) La seconde a trait aux renonciations à recette. C’est le fait pour l’entreprise de renoncer à un profit qu’elleaurait normalement pu réaliser, et dont elle s’est privée sans contrepartie (abandon de créance…).L’idée d’acte anormal de gestion ainsi clarifiée, ses intérêts multiples doivent être évoqués. Sur le plan théorique, le concept est intéressant pour son champ d’application focalisé sur les entreprises, son objet qui est de « faire le départ entre le normal et l’anormal » [7], et son actualité fournieen 2011. D’un point de vue pratique, l’acte anormal de gestion est un moyen de préserver les intérêts du Trésor pour l’Administration, et a des sanctions importantes (refus de déduire des charges jugées anormales ou réintégration au bénéfice imposable d’un manque à gagner). Sur le plan du droit comparé enfin, il est intéressant de noter que la notion d’acte anormal de gestion est présente chez...