abus de droit

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  • Publié le : 17 août 2015
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 ABUS DE DROIT
Prise de vue
La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus dudroit, d’abus d’un droit, d’abus des droits).
L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle s’exprime notamment dans la loi. Pour celle-ci, il ne peut être question que de violation, soit directe, par contravention à son précepte, soit indirecte, par le procédé d’une fraude visant à en éluder le dispositif alors que ses conditions d’application se trouvaient en fait réalisées(théorie dite de la fraude à la loi). Mais il n’y a pas place pour un abus de la règle elle-même, dont tout intéressé peut réclamer et obtenir application à son cas, sauf dans les systèmes de droit où le juge aurait reçu pouvoir d’adapter ou même d’écarter la règle lorsque son application en l’espèce paraîtrait contraire à l’équité.
L’abus de droit pose un problème spécifique, qui dérive précisémentdu fait qu’un droit avait été accordé par la loi. Quand la loi reconnaît un droit, n’en confère-t-elle pas, du même coup, le libre exercice, à l’abri du contrôle de toute autorité publique, sous la seule responsabilité morale du titulaire ? Celui-ci ne peut-il alléguer : j’ai agi selon mon droit légal ? Et si, d’aventure, l’exercice du droit entraîne pour autrui un dommage, ne pourrait-il seretrancher derrière son droit pour repousser l’action en réparation ?
Cependant, il est presque unanimement admis que tout exercice d’un droit n’est pas a priori licite, qu’il y a au contraire des modalités d’exercice qui, sans être à proprement parler illégales, méritent la qualification d’abusives. Il est vrai, on a prétendu démontrer que le concept d’abus de droit est contradictoire, « le droitcessant où l’abus commence », en sorte que l’acte dit abusif ne pourrait jamais être qu’un acte illégal. Mais l’objection ne tient pas compte du caractère distinctif de l’abus de droit par rapport à l’acte illégal.
L’abus de droit est un concept couramment reconnu par les lois et par la jurisprudence.
Dans maintes codifications modernes, l’abus de droit est condamné d’une manière expresse et pour tousles droits. Ainsi, le Code suisse de 1907 dispose, dans ses règles liminaires (art. 2, al. 2) : « L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. » De même, le Code civil allemand de 1896, art. 226 ; le Code civil soviétique de 1922, art. 1, puis les « Principes de la législation civile de l’U.R.S.S. » et le Code civil de 1964 de la R.S.F.S.R., art. 5, al. 1 ; le Code civil hellénique de1946, art. 281. En revanche, le Code civil italien de 1942, art. 833, ne prohibe l’abus de droit qu’en ce qui concerne le droit de propriété. En dehors de ces textes de portée générale, on rencontre des textes visant l’abus de droits déterminés. Par exemple, le Code français du travail (Liv. I, Titre II, art. L. 122-13, 14) condamne la résiliation abusive par l’une des parties du contrat delouage de services conclu pour une durée indéterminée ; la loi française du 1er septembre 1948, art. 21, écarte le droit de reprise du bailleur de locaux à usage d’habitation ou professionnel, lorsque le droit est exercé non pour satisfaire à un intérêt légitime, mais dans l’intention de nuire au locataire ou à l’occupant ; la loi belge du 4 novembre 1969, art. 7, n’admet la validation du congé donnépar le bailleur de bien rural que si les motifs invoqués sont sérieux et fondés.
Cependant, même en l’absence de texte légal, la jurisprudence, en beaucoup de pays (France, Belgique, États-Unis, etc.), censure l’abus de droit. Ne fait guère exception que l’Angleterre, dont la jurisprudence en la matière est d’ailleurs relativement ancienne et pourrait changer. Ainsi, la condamnation de l’abus de...
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