Acces au logement, droit de propriete et interet general

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DESS Droit et Politique de l’habitat - Université d’Orléans

ACCES AU LOGEMENT, DROIT DE PROPRIETE ET intérêt GENERAL

Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne

Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni

Carine Puyol
Janvier 1999

Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM ausein de la Mission Europe.

Direction scientifique :
Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat, université d’Orléans
Laurent Ghékiere, Mission Europe, directeur de l’Observatoire Européen du Logement Social

Directeur du stage : Michel Lachambre, directeur de la Mission Europe

I

INTRODUCTION
I.ETAT DU DROIT AU LOGEMENT DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES
1.L’Allemagne
lalutte contre le vagabondage
La propriété au service du droit au logement
2.La France
La lutte contre l’exclusion
L’incompatibilité droit de propriété et droit au logement
3. Les Pays Bas
Le droit au logement inscrit dans la constitution
Les restrictions au droit de propriété
4. Le Royaume Uni
Un droit à l’abri.
Les rapports avec le droit de propriété
II. ELEMENTS DE REFEXION/LE DROIT AU LOGEMENT : DOMAINE D'INTERET GENERAL
1.La reconnaissance d'un droit au logement passe-t-elle nécessairement par un ensemble de dispositions juridiques ?
.A. Droit au logement : droit positif ?
Le droit au logement : un droit de l'individu ?
Le droit au logement : le logement au centre des préoccupations sociales
B.A quel niveau ce droit s'applique-t-il, comment est-il mis enœuvre qui en est garant ?
L'Etat : garant de l'accès au logement
Opérateur unique
Une multitude d'opérateurs
C. les populations concernées
Les personnes qui n’arrivent pas à payer leur loyer
2. Le droit au logement implique-t-il une restriction du droit de propriété?
A.Les conceptions nationales
La toute puissance du propriétaire privé
Dynamisme du droit de propriété
Larestriction du droit de propriété uniquement pour les opérateurs du logement social
Fonction sociale du droit de propriété: l'exemple Allemand
B. Vers un démembrement du droit de propriété
Restriction du droit de propriété
Nouvelles fonctions du droit de propriété
3. L’impact des politiques de logement
. . Proposition pour l’organisation d’un droit au logement, domaine d’intérêt général.
III.MONOGRAPHIES/ LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT A COLOGNE, LILLE, ROTERDAM ET VALENCIENNES

INTRODUCTION

Cette étude a pour objet de comparer les modalités de mise en œuvre d’une garantie d’accès au logement dans quatre pays de l’Union européenne (Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni) à travers la confrontation de trois approches complémentaires : l’analyse de la législationrelative au droit au logement, de celle relative au droit de propriété et d’exemples de mise en œuvre au niveau local.

Cette étude s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus globale animée par l’Observatoire européen du logement social du CECODHAS sur les évolutions des modalités d’intervention des pouvoirs publics dans le domaine du logement dans un contexte européen.

En effet, ces paysconnaissent des problèmes de logement , la pauvreté se développe et le nombre de sans abri augmente. Ainsi, 55 millions de citoyens européens vivent sous le seuil de pauvreté. Le mois de novembre 1998 a été fatal pour une dizaine de personnes en France. La précarité et la dureté du froid qui a causé la mort de sans domicile fixe a relancé le débat sur la prise en charge des sans abri.

La pénuriede logement a longtemps été une donnée dominante de la plus part des pays. Sous des formes variées, ils ont assuré avec un succès certain, l’accès au logement pour la majeure partie de la population, aujourd’hui il y a de nouveaux besoins, des évolutions profondes sont en cours.

Si le concept d’un droit au logement pour tous ne pose aucun problème en soi pour les Etats, son contenu juridique...
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