Accessibilité aux handicapés

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Note de synthèse

Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espacespublics des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Des lois sont instaurées pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des peines sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les lois. Les conditions d’accèsdes personnes handicapées aux transports (1) ou aux immeubles (2) doivent être les même que celles des personnes valides ou ; à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
«Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’uneou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques,organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. »

1/ accessibilité des transports aux personnes handicapées
A. dans le secteur public
A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voierie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnements d’arrêt des véhicules de transport en commun etdes postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voierie et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. La chaine du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre sonaccessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Le cout du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas êtresupérieur au cout du transport public existant. Selon les cas, il peut s’agir d’un service de transport de substitution (par exemple une ligne ou un réseau d’autobus ou d’autocar accessibles ou un service de transport public à la demande de substituant à la desserte d’une ligne de métro non accessible, ou à la desserte d’une ligne ferroviaire non entièrement accessible) ; ou de mesures de substitution denature humaine, organisationnelle ou technique. Ces services sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans à compter de la constatation de l’impossibilité technique de mise en accessibilité. Afin d’assurer le respect des principes de non-discrimination et de solidarité voulu par le législateur, le cout des services desubstitution pour les personnes handicapées ne doit pas être supérieur au cout des services de transport public de droit commun.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions...