Note de synthèse

Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Des lois sont instaurées pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des peines sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les lois. Les conditions d’accès des personnes handicapées aux transports (1) ou aux immeubles (2) doivent être les même que celles des personnes valides ou ; à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
«Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. »

1/ accessibilité des transports aux personnes handicapées
A. dans le secteur public
A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voierie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des