Accessibilité du marché 1. Environnement juridique et fiscal

Afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’environnement juridique du Canada, il en convient de s’intéresser au système politique de celui-ci.

Le Canada est une monarchie constitutionnelle démocratique dont le chef d’Etat est le Souveraine, la Rein Elisabeth II. Sur le territoire canadien, le gouverneur général est chargé d’assumer la fonction de chef d’Etat. Le chef du gouvernement est le premier ministre, aujourd’hui il s’agit de Stephen HARPER. Les différents pouvoirs sont divisés comme suit : - Pouvoir Exécutif : il est régi par la Reine, le gouverneur général ainsi que le gouvernement (avec les ministres). - Pouvoir Législatif : il est représenté par le Parlement. Celui-ci est composé de la Chambre Communes, du Sénat et de la représentation du chef de l’Etat par le Gouverneur général. - Pouvoir Judiciaire : il est composé de la Cour suprême ainsi que de la Constitution (celle-ci prévoit la nomination des juges fédéraux tandis que les juges provinciaux sont nommés en vertu les lois provinciales).

Le système juridique canadien est issu de divers systèmes européens instaurés lors de la colonisation au 17ème et 18ème siècle. Le pays est sous le régime de droit anglais : Le Common Law. Le Common Law est un système de droit venant des décisions des cours royales de justice de l’Angleterre depuis 1066. Aujourd’hui la Common Law englobe les lois et la jurisprudence. Ce système s’applique dans toutes les provinces canadiennes à l’exception du Québec où c’est le droit civil français qui domine comme système de droit. Le système canadien est un système bi-juridique c’est-à-dire qu’il est composé de 2 systèmes de droit. Le Canada devient un système bi-juridique lors de la signature de l’acte du Québec de 1774. En effet, le Québec respecte le droit civil français. Le code civil renferme de nombreuses règles exprimées sous la forme de grands principes